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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 19 févr. 2026, n° 2026012721 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026012721 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/53/44/30*
LRAR: -SARL AMORIM & [F] Copies : -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [G] [L] -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet
R.G. : 2026012721 P.C. : P202600785
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 19/02/2026 Chambre 2-5
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL AMORIM & [F], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 810 041 889) représentée par sa gérante Mme [P] [Q] [A] [F] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Guillaume Petit, avocat ([Localité 2].
M. [R] [H], salarié, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 05 février 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.
La SARL AMORIM & [F] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 810041889 et exerce une activité de travaux d’électricité sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 février 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL AMORIM & [F] emploie 37 salariés.
* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 4 957 197 euros.
* le passif s’élève à 2 248 685 euros dont 1 930 465 euros exigibles.
* l’actif s’élève à 434 331 euros dont 419 176 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [G] [L] en qualité d’administrateur judiciaire.
L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle et d’un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;
Mme [U], vice procureur de la République, en son avis écrit, s’est déclarée défavorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire compte tenu de l’importance et l’ancienneté de la dette Urssaf.
Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :
SARL AMORIM & [F]
[Adresse 1]
Activité : Travaux de construction en génie civil comprenant la conception, la réalisation, l’exploration et la réhabilitation d’ouvrage de construction et d’infrastructures, installation électrique, réseaux de distribution, panneaux solaires, énergies renouvelables, solaires, photovoltaïques.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 810041889
Nomme M. Jean-François Poncet, juge commissaire.
Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [G] [L], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [M] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL [X] [T] et [Y] [O], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 27 octobre 2025 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.
Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 16/04/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19/02/2026 où siégeaient :
M. Laurent Pfeiffer, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Pfeiffer, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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