REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 23 mai 2025 Chambre 2-5

SAS UNEDIS R.G. : J2025000319 [Adresse 2] P.C. : P202501019

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

* M. [G] [Z], [Adresse 3], président, présent.

* la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [F] [N], [Adresse 1], administrateur judiciaire, présente.

* la SELARL [P] YANG-TING en la personne de Me [L] [P] [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la société SAS UNEDIS et a renvoyé la cause à l’audience du jeudi 15 mai 2025 , les parties en étant avisées par courrier du 28 avril 2025 (RG 2025021332).

Par requête enregistrée au greffe le 6 mai 2025 l’administrateur judiciaire a demandé au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce (RG 2025037097). Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 15 mai 2025 pour être entendus. L’administrateur , le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience. Il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties que : la société

Holding doit supporter un désaccord lourd avec procédures entre les 2 associés, les comptes 2023 et 2024 ne sont pas disponibles.

Le représentant légal de la société déclare ne pas s’opposer à la demande de liquidation judiciaire.

M^me Dané, le vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Joint les affaires RG 2025021332 et RG 2025037097.

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS UNEDIS

[Adresse 2]

Activité : La prise de participations dans d’autres sociétés ainsi que l’animation de celles-ci à travers la participation active à la conduite de la politique du groupe. La propriété de tous biens et droits immobiliers que la société acquiert, la gestion et l’exploitation de ces biens et droits, sous forme de location ou autre.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 832596126

Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [F] [N], en qualité d’administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL [P] YANG-TING en la personne de Me [L] [P], [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 23 mai 2027 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15/05/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, M. Jean-Luc Bour, M. Philippe Bontemps,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le président