*1DE/06/51/41/38*

LRAR: -SAS LMG GROUP Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [V] [I] -SELAFA MJA en la personne de Me [U] [J] -Parquet

R.G. : 2025110885 P.C. : P202600128

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/01/2026 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS LMG GROUP, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 919 579 805) représentée par son président M. [G] [T] [N] demeurant [Adresse 3], présent, assisté de M^e Philippe Sedbon, avocat (C607).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 16 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS LMG GROUP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 919579805 et exerce une activité de holding sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 janvier 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS LMG GROUP n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 148 834,00 euros.

* le passif s’élève à 193 018,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 156 323,00 euros indisponibles en totalité.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [V] [I] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment en raison de sa qualité de société holding, dont la situation dépend de ses filiales actuellement en redressement judiciaire et de l’évolution de leur avenir.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement en vue de continuation ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation.

M^me Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations déclare s’en rapporter à la sagesse du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS LMG GROUP

[Adresse 1]

Activité : Prise de participation directe ou indirecte dans le capital de toutes sociétés de toutes activités, notamment par voie de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d’alliance en participation ou autrement.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 919579805

Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire.

Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [V] [I], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [K] [H], [Adresse 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 16 décembre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 04/03/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/01/2026 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, M^me Pénélope de Wulf, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Fazia Saada, greffier.

Signé électroniquement par M^me Fazia Saada.