2025R00949

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 18 NOVEMBRE 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00949

SA LIXXBAIL C/ EURL KS 33 TRANSPORT

DEMANDERESSE

* SA LIXXBAIL, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [O], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [H], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE

* EURL KS 33 TRANSPORT, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 14 Octobre 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

R D O N N A N C E

Le 20 février 2023, la société KS 33 TRANSPORT EURL a souscrit avec la société LIXXBAIL SA un contrat de crédit-bail n° 236602BN0 portant sur un véhicule d’occasion de marque AUDI, modèle Q5, n° de série WAU3ZFY5L2084532, immatriculé [Immatriculation 1], d’une valeur de 41.838 € TTC.

Au titre de ce contrat, la société KS 33 TRANSPORT EURL s’était engagée à payer à la société LIXXBAIL SA 48 loyers mensuels de 1.014,97 € TTC du 20 février 2023 au 20 janvier 2027, outre une éventuelle option d’achat de fin de contrat de 349,51 € HT.

La société KS 33 TRANSPORT EURL a signé un procès-verbal de réception le 20 février 2023 du matériel objet du contrat.

A compter du 20 décembre 2024, la société KS 33 TRANSPORT EURL a cessé d’honorer les loyers mis à sa charge.

Le 27 février 2025, la société LIXXBAIL SA envoyait à la société KS 33 TRANSPORT EURL une première mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, lui demandant de régulariser l’arriéré locatif. Cette lettre recommandée lui a été retournée par les services postaux revêtue de la mention « Pli avisé et non réclamé ».

Le 27 mars 2025, la société LIXXBAIL SA envoyait une deuxième mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, confirmant à la société KS 33 TRANSPORT EURL la résiliation du contrat et d’avoir à restituer le véhicule d’occasion de marque AUDI, modèle Q5, n° de série WAU3ZFY5L2084532, immatriculé [Immatriculation 1] et à lui payer la somme de 28.085,36 € TTC.

C’est dans ce contexte que par assignation en date du 4 septembre 2025, la société LIXXBAIL SA a fait citer à comparaître la société KS 33 TRANSPORT EURL devant nous, à l’audience du 23 septembre 2025, afin de :

Vu l’article 1225 du Code Civil, Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 9 du contrat,

CONSTATER que la clause résolutoire est acquise à la société LIXXBAIL SA.

En conséquence,

CONDAMNER la société KS 33 TRANSPORT EURL à payer à la société LIXXBAIL SA une provision de 28.085,36 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2025.

CONDAMNER la société KS 33 TRANSPORT EURL à restituer à la société LIXXBAIL SA le véhicule de marque AUDI modèle QS n° de série WAU3ZFY5L2084532 d’occasion, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir.

CONDAMNER la société KS 33 TRANSPORT EURL à payer à la société LIXXBAIL SA la somme de 900 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 14 octobre 2025.

A l’audience,

La société LIXXBAIL SA se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société KS 33 TRANSPORT EURL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société LIXXBAIL SA pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Nous constatons que le contrat de crédit bail objet de la présente affaire ainsi que ses conditions générales sont valablement signés par la société KS 33 TRANSPORT EURL qui en a accepté les termes.

Nous relèverons que la société KS 33 TRANSPORT EURL a cessé de payer ses loyers et n’a pas déféré au courrier recommandé en date du 27 février 2025 l’enjoignant à régulariser les loyers impayés.

La société LIXXBAIL SA a donc valablement prononcé la résiliation du contrat par mise en demeure du 27 mars 2025. Elle a également demandé la restitution du véhicule ainsi que le règlement des loyers à échoir, intérêts de retard et clause pénale pour la somme de 28.085,36 € se décomposant comme suit :

* 4 loyers impayés : 4.059,88€ TTC

* Frais de recouvrement et intérêts de retard : 279,60€ TTC

* Loyers à échoir : 22.021,82€ TTC

* Valeur résiduelle du matériel : 419,41€ TTC

* Clause pénale de 5% sur le montant des loyers échus impayés et à échoir : 1.304,64€ TTC

Nous dirons que la clause consistant à faire régler la totalité des loyers à échoir est une clause comminatoire que nous assimilerons à une clause pénale et que nous fixerons à la somme de 18.351,52 €, la TVA ne s’appliquant pas sur cette indemnité.

La clause pénale de 5 % sur les loyers à échoir ne saurait en conséquence trouver application au motif qu’elle se cumulerait avec la clause citée supra.

Elle trouvera, en revanche, application sur les loyers échus.

Nous dirons donc que les sommes suivantes sont dues par la société KS 33 TRANSPORT EURL :

* Loyers impayés : 4.059,88€ TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2025

* Clause pénale sur les loyers impayés : 202,99€

* Frais de re recouvrement et intérêts de retard : 279,60€ TTC

* Loyers à échoir : 18.351,52€

Nous condamnerons, en conséquence, la société KS 33 TRANSPORT EURL à régler ces sommes par provision à la société LIXXBAIL SA.

La société KS 33 TRANSPORT EURL sera condamnée à restituer le véhicule de marque AUDI modèle QS n° de série WAU3ZFY5L2084532 d’occasion, immatriculé [Immatriculation 1], objet du contrat, sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé 15 jours après signification de l’ordonnance à intervenir pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau.

Nous ne ferons pas droit à la demande en paiement relative à la valeur résiduelle du matériel dans la mesure où nous en avons ordonné la restitution.

La présente instance ayant occasionné à la société LIXXBAIL SA des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société KS 33 TRANSPORT EURL sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société KS 33 TRANSPORT EURL sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non-comparution de la société KS 33 TRANSPORT EURL.

CONSTATONS que la clause résolutoire est acquise à la société LIXXBAIL SA.

CONDAMNONS la société KS 33 TRANSPORT EURL à régler à la société LIXXBAIL SA les sommes provisionnelles suivantes :

* Au titre des loyers impayés 4.059,88€ TTC (QUATRE MILLE CINQUANTE NEUF EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES), avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2025

* Au titre de la clause pénale : 202,99€ (DEUX CENT DEUX EUROS ET QUATRE VINGT DIX NEUF CENTIMES)

* Au titre des frais de re recouvrement et intérêts de retard : 279,60€ TTC (DEUX CENT SOIXANTE DIX NEUF EUROS ET SOIXXANTE CENTIMES)

* Au titre des loyers à échoir : 18.351,52€ (DIX HUIT MILLE TROIS CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET CINQUANTE DEUX CENTIMES)

CONDAMNONS la société KS 33 TRANSPORT EURL à restituer le véhicule de marque AUDI modèle QS n° de série WAU3ZFY5L2084532 d’occasion, immatriculé [Immatriculation 1], à la société LIXXBAIL SA, sous astreinte de 100 € (CENT EUROS) par jour de retard, passé 15 jours après

signification de la présente ordonnance, pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau.

DEBOUTONS la société LIXXBAIL SA du surplus de ses demandes.

CONDAMNONS la société KS 33 TRANSPORT EURL à payer à la société LIXXBAIL SA la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société KS 33 TRANSPORT EURL aux entiers dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.