*1DE/06/56/29/22*

LRAR: -Mme [D] [F] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de M^e Lucile Jouve -SELARL ATHENA en la personne de M^e Camille Steiner -Parquet

R.G. : 2026030238 P.C. : P202601698

Jugement prononcé le 15/04/2026 Chambre 2-4 section supplémentaire

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Association ACCES MEDECINE SANTE RENE LABORIE, dont le siège social est [Adresse 1] prise en la personne de sa présidente, Mme [D] [F] demeurant [Adresse 2], absente, elle-même représentée par M^e Sarah M’hamdi, avocate (A0846), présente.

* Mme [P] [K], représentante des salariés, présente, assistée de M^e Emmanuelle Lemaitre (D1964) et de M^e Nathalie Zoromé (D0312), avocates.

* Mme [R] [H], demeurant [Adresse 3], salariée, présente.

* Ordre des médecins, [Adresse 4], ordre professionnel, absent.

* La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Île de France Ouest, [Adresse 5] [Localité 1], association pour la gestion du régime des créances des salariés, absente.

FAITS ET PROCEDURE

L’association débitrice a déposé le 31 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’association ACCES MEDECINE SANTE RENE LABORIE est inscrite au répertoire SIRENE sous le N° 923299093 et exerce une activité de centre de santé sous la forme d’association. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de l’association, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, l’ordre professionnel et l’association pour la gestion du régime des créances des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15 avril 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – l’association ACCES MEDECINE SANTE RENE LABORIE emploie 84 salariés.

* son chiffre d’affaires prévisionnel s’élève à 7 000 000 euros pour l’année 2025 (5 499 724 euros pour l’année 2024).

* le passif s’élève à 751 390 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 1 217 774,00 euros indisponibles.

* le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

* les salariés sont inquiets et les avocates des salariés surprises du dépôt tardif de la

déclaration de cessation des paiements, les salariés étant impayés depuis le mois de novembre 2025 et la situation étant dégradée depuis plusieurs mois.

L’association est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif trop important ;

* la liquidation judiciaire du gestionnaire SOMED SANTE ayant les dossiers patients ;

* la cessation d’activité du centre le 2 février 2026 ;

Mme [Q] [X], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, pense que la date de cessation des paiements remonte à plus de 18 mois et sollicite la nomination de deux mandataires judiciaires liquidateurs.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’ :

Association ACCES MEDECINE SANTE RENE LABORIE

[Adresse 1]

Activité : Centre de santé.

Inscrite au répertoire SIRENE sous le N° 923299093

Nomme M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [O], [Adresse 6] et la SELARL ATHENA en la personne de Me [C] [Z], [Adresse 7], mandataires judiciaires liquidateurs.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 juillet 2025 qui correspond à la date de l’impayé de la mutuelle.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’association un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15/04/2026 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M. Stéphane Catoire, juge, M^me Elisabeth Monégier du Sorbier, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M. Stéphane Catoire, juge, M^me Elisabeth

Signé électroniquement par du Sorbier, juge, assistés de M^me Ivana Jamois, greffier

M^me Ivana Jamos minute du jugement est signée par M. Olivier Duboure plan président du délibéré, et par M^me Ivanois Jamois, greffier.