*1DE/06/52/67/82*

LRAR: -SARL [D] [A] Copies : -TPG -TPG -SELARL P2G en la personne de Me [M] [P] -SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2026006827 P.C. : P202600555

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/02/2026 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL [D] [A], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 800 298 697) représentée par son gérant M. [B] [S] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Sarah Rodrigues, avocate (C351).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 22 janvier 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL [D] [A] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 800298697 et exerce une activité de boulangerie pâtisserie confiserie traiteur glacier chocolaterie salon de thé sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 5 février 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la :

* SARL [D] [A] emploie 12 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 832 959 euros.

* le passif s’élève à 419 677 euros dont 147 199 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 883 793 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et modifie ce jour sa demande en redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une trésorerie insuffisante et d’un manque de soutien financier.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un plan de redressement n’est pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;

* afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l’entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ;

Attendu que M. [B] [S] sollicite une cession rapide ;

Mme [F] [X], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s’est Tribunal de Commerce

déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL [D] [A]

[Adresse 1]

Activité : Boulangerie pâtisserie confiserie traiteur glacier chocolaterie salon de thé.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 800298697

Nomme M^me Pascale Cholmé, juge commissaire.

Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [M] [P], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [I] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [C] [W] et [Q] [J], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de limite de dépôt des offres au 30 mars 2026 à 17h en l’étude de Me [M] [P].

Fixe la date de cessation des paiements au 22 janvier 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 02/04/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/02/2026 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, président, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. [M] Jufforgues, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.