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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 2, 19 janv. 2026, n° 2025053228 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025053228 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 19/01/2026
CHAMBRE 1-2
RG : 2025053228
ENTRE :
SA BANQUE PALATINE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 542104245
Partie demanderesse : assistée de Me Bertrand CHAMBREUIL Avocat (B230) et comparant par la SCP HOURBLIN-PAPAZIAN Avocat (J017)
ET :
SAS LONKING FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] – RCS B 910331883
Partie défenderesse : assistée de Me Jesse SERFATI Avocat et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Me OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 10 juin 2025, la SA BANQUE PALATINE a assigné la SAS LONKING FRANCE,
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 03 juillet 2025 a fait l’objet de divers renvois jusqu’au 19 janvier 2026,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le conseil de la SA BANQUE PALATINE déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS LONKING FRANCE et conclut en ce sens,
La SAS LONKING FRANCE ne s’y oppose pas.
Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SA BANQUE PALATINE de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS LONKING FRANCE.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 19 janvier 2026 où siégeaient :
M. Henri de Quatrebarbes, Président présidant l’audience, Mme Annick Moriceau et M. Jean Paciulli, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
le président.
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