*1DE/06/38/87/53* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 4 mars 2025 Chambre 2-3

R.G. :

2025011955 P.C. :

P202402693

SCOP à forme anonyme et capital variable L’ECOLE DES

[7] PAR ABREVIATION

L'[7],

[Adresse 2]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* M. [Y] [X], [Adresse 4], représentant légal, présent.

* SELARL AJRS en la personne de Me [Z] [H], [Adresse 6],

administrateur judiciaire, présent.

* SELARL AXYME en la personne de Me [P] [S], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

* M. [R] [E], [Adresse 1], directeur, présent.

* M. [D] [J], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 5 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SCOP à forme anonyme et capital variable L’ECOLE DES [7] PAR ABREVIATION L'[7], avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 13 novembre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 4 mars 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des parties présentes que tous se déclarent favorables à la prolongation de la période d’observation avec pour objectif la présentation d’un plan de cession ;

Attendu que le juge-commissaire, en son avis écrit, est favorable à la prolongation de la période d’observation ;

Attendu que M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ; Attendu qu’il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SCOP à forme anonyme et capital variable L’ECOLE DES [7] -

CFD PAR ABREVIATION L'[7]

[Adresse 2]

Activité : Formation continue

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 400396222 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 5 septembre 2025.

Maintient M. Michel Teytu, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [Z] [H] [Adresse 6], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL AXYME en la personne de Me [P] [S] [Adresse 5], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 4 mars 2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, M. Rémi Grenier, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier,

Le président,