TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PRONONCE LE 11/03/2025

LE TRIBUNAL.

ATTENDU que le représentant légal de I’entreprise a été appelé á comparaitre en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

ATTENDU qu’a I’audience de ce jour, Monsieur [I] [G] [H], représentant légal de I’entreprise, a comparu en chambre du conseil, déclarant que I’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, précisant ne plus avoir de travail depuis 7 mois et que I’activité est arrétée depuis février 2025.

ATTENDU que Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint, requiert I’ouverture d’une

procédure de liquidation judiciaire.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pices produites que I’entreprise SARL [H] [I] se trouve dans I’impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

QUE I’entreprise déclare employer 2 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel á la date de clóture du dernier exercice social est de 189 282,00 Euros.

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil par le chef d’entreprise qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif tel que prévu par loi, I’exploitation étant déficitaire.

ATTENDU qu’il apparait des pices produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du Code de commerce sont réunies pour I’application de la liquidation judiciaire simplifiée.

QU’il y a donc lieu, ds á présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-aprés :

PAR.CES MOTIFS :

Aprés en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire.

OUi Monsieur le Procureur de la République adjoint,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce a I’égard de la société á responsabilité limitée SARL [H] [I], dont le siége social est situé, [Adresse 2],

Activité :Entreprise générale de bátiment (maconnerie, isolation, électricité, pose de placoplatre) et de toutes activités annexes et connexes qui pourraient se rapporter a I’objet ci-dessus, entreprise de batiment et plus spécifiquement pose de planchers informatiques, aménagement d’espaces verts,

RCS Beauvais B 397822941 (1994B00258).

FIXE au regard des pices produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/01/2025,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT Juge du siege,

DESIGNE en qualité de liquidateur : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [E] [F] [Adresse 3],

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de I’article L.641-2 du Code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de I’évaluation de I’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de I’article R.641-27 du code de commerce,

DIT que pour I’application des articles R.641-27 et R.644-1 du Code de commerce, le liquidateur devra avec le dépöt de son rapport au greffe :

* saisir le Juge-Commissaire quant á la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que sous réserve des dispositions de I’article R.641-27 du Code de commerce, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de I’article L.624-1 du Code de commerce. FIXE en conformité de l’article L.644-5 du Code de commerce a six mois la date a laquelle la clture de la procédure devra étre prononcée, sauf a étre prorogée sur requéte motivée du liquidateur

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL HARDIVILLIER-CACHEUX, en la personne de M^e HARDIVILLIER-CACHEUX Fleur [Adresse 1] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du Code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui les grvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

DIT que, conformément aux dispositions de I’article R.662-1 alinéa 4 du Code de commerce, il sera procédé aux notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur [I] [G] [H] [Adresse 2], représentant légal de ladite société.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et I’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Madame Alexandra MULLARD, Monsieur Didier TEXIER, Monsieur Jean-Francois FLAUD, Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministére Public : Monsieur Stéphane BILLIET

Mis en délibéré le : 11/03/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mémes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi onze Mars deux mille vingt cinq par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.