2025F01191 – 2521000015/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

29/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 17 avril 2025

La cause a été entendue à l’audience du 23 juillet 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pascal LECROQ, Président,

* Monsieur Franck NARDI, Juge,

* Monsieur David GUIMARD, Juge,

assistés de :

* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n°

2025F1191

Procédure

2025RJ455

ENTRE

* Monsieur [N] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [K] [J] -

[Adresse 2]

ET – La SARL VITAFORM

* La SARL VITAFORM [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à obtenir que soit prononcée l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL VITAFORM.

Monsieur [N] [Z] représenté par Me [J] [K], avocate, expose à l’appui de son assignation qu’il lui est dû par le défendeur les sommes suivantes :

* 1 144,69 € nets de mars à juin 2020,

* 2 602,63 € nets de septembre à mai 2021,

* 374,73 € nets au titre des congés payés afférents,

* 1 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

* 15 537,30 € nets à titre d’indemnité pour travail dissimulé,

* 1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

représentant le montant de la condamnation prononcée à son encontre par jugement du Conseil de Prud’hommes de Grenoble en date du 23 octobre 2023 et restée impayée en dépit des voies d’exécution engagées sans succès.

Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que la demande d’ouverture d’une procédure collective apparaît régulière et recevable ;

Qu’il est également justifié d’une part, de l’existence d’une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d’autre part, de l’état de cessation des paiements du débiteur qui n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant ainsi inéluctable l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, aucune possibilité de redressement de l’entreprise n’apparaissant envisageable.

Attendu qu’il ressort des éléments transmis au Tribunal que l’actif du débiteur ne comprenant aucun bien immobilier et que le nombre de salariés ainsi que son chiffre d’affaires n’excédant pas les seuils fixés par l’article R.641-10 du code de commerce, il convient de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L’IMPOSSIBILITE MANIFESTE D’UN REDRESSEMENT ET

PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE

La SARL VITAFORM [Adresse 3]

Société à responsabilité limitée

Salle de gymnastique, centre de remise en forme.

Inscrit au RCS sous le numéro 478 340 219 RCS [Localité 2],

FIXE provisoirement au 23 juillet 2025 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [F] et de juge-commissaire suppléant Madame [M].

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire Maître [G] [Adresse 4].

MISSIONNE Maître [I], commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l’article L.622-6 du code de commerce.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

DIT que par application de l’article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans les six mois suivant le présent jugement.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pascal LECROQ

Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Pascal LECROQ

Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.