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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 5 a 14 heures 00, 19 mars 2026, n° 2025108745 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025108745 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/55/04/53*
Copies : -Sarl svm promotion, elle-même représentée par sa gérante la sas svm groupe, elle-même représentée par son président m. [C] [X] -SELAFA MJA en la personne de Me [W] [V] -Parquet
R.G. : 2025108745
P.C. : P202400985
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 19 mars 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00
SCCV [Localité 1] DOCTEUR ROUX [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
SARL SVM PROMOTION, elle-même représentée par sa gérante la SAS SVM
GROUPE, elle-même représentée par son président M. [C] [X], chez IKKI
PARTNERS, [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELAFA MJA en la personne de Me [W] [V] [Adresse 3],
mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Sur requête déposée au greffe le 10 décembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 19 mars 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SCCV [Localité 1] DOCTEUR ROUX
[Adresse 1]
Activité : Acquisition d’un terrain en vue de réaliser une opération de promotion immobilière. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 839263498
Fixe au 19 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Moïse Serero, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [V] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Russo, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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