AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 09 avril 2026 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL NHA-TRANG

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTE GARONNE,

[Adresse 1], Comparante, en la personne de Madame [Y] [W].

DEFENDEUR :

* SARL NHA-TRANG,

[Adresse 2], Comparante, en la personne de son représentant légal, Madame [D] [N] [B], [Adresse 3].

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 17 février 2026, la COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTE GARONNE demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SARL NHA-TRANG.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 423 400 183 et a déclaré exercer l’activité suivante : restauration sur place ou à emporter, traiteur avec vente sur place ou à emporter, import-export, fabrication, le négoce, la distribution ainsi que toutes autres opérations annexes couvrant les secteurs alimentaires.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL NHA-TRANG.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élèvent à la somme de 75 275,67 euros, se composant essentiellement de CFE, de PAS et de taxes sur les voitures particulières de sociétés.

Lesdites créances ont été authentifiées par 7 avis de mise en recouvrement et 4 avis de CFE ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par la COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTE GARONNE.

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 27/08/2025 et du 08/01/2026 (au nombre de deux), sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire systématiquement sans provision – [I] et Crédit Mutuel).

La SARL NHA-TRANG ne conteste pas la créance et reconnaît son impossibilité de régler sa dette fiscale.

Elle indique que son établissement est fermé depuis 2020, n’avoir plus de trésorerie et ne s’oppose alors pas à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SARL NHA-TRANG est irrémédiablement compromise, qu’aucun redressement n’est envisageable.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL NHA-TRANG au 27 août 2025 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SARL NHA-TRANG ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la : SARL [Adresse 4] [Adresse 5] RCS [Localité 1] B 423400183 (1999B01190)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27 août 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Madame Marie BIDAN, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [K] [L]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [A] [V] [Adresse 6]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne la SELARL ARNAUNÉ-D’ORGEIX [Adresse 7] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.