*1DE/06/57/55/31*

LRAR: -Mme [E] [P] [K] nom d’usage [S] Signif.:

Copies : -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [I] [X] -SELARL FIDES en la personne de Me [G] [L] [Y] -DGFIP -Parquet

R.G.

: 2026024464

P.C.

: P202501868

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 05 juin 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte

)1868 SCI BASFROI, [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

* Mme [E], [P] [K] nom d’usage [S], [Adresse 2], gérante – coassociée de la SCI BASFROI, présente, assistée de M^e Baptiste de Fresse de Monval et Marie-Valentine Geronimi de la SELAS OPLUS, avocats (K170).

* Mme [J] [F] et M. [C] [M], [Adresse 3], conseils financiers, présents.

M. [N] [T], [Adresse 4], expert-comptable, présent.

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [I] [X], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL FIDES en la personne de Me [G] [L] [Y], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 15 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la société SCI BASFROI. La période d’observation a été prolongée jusqu’au 15 mai 2026.

Par requête enregistrée au greffe le 12 mars 2026, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [I] [X] demande au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil du 15 avril 2026 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil du 15 avril 2026 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Le 15 avril 2026 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 29 mai 2026 reporté au 5 juin 2026 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties que :

* la société a cédé son unique actif immobilier pour un montant de 485k€ au cours de l’exercice 2022, qu’en conséquence, la société n’a plus d’activité et aucune perspective de redressement,

* la mandataire judiciaire émet un favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

* la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu’un redressement est manifestement impossible.

La dirigeante de la société assistée de ses conseils déclare ne pas s’opposer à la demande de liquidation judiciaire.

Il ressort du rapport du juge commissaire qu’il est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

M^me Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu’un redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport oral du juge-commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SCI BASFROI

[Adresse 1]

Activité : l’acquisition d’un immeuble, L’administration et L’exploitation par bail, location ou autrement dudit immeuble

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre : 853123180.

Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [I] [X], en qualité d’administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL FIDES en la personne de Me [G] [L] [Y], [Adresse 6], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 02 juin 2028 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15 avril 2026 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, M. Joël Cosserat et M. Jean-Michel Russo.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffière.