*1DE/06/54/49/80*

LRAR: -SAS à associé unique MEZAIA ORTEAUX Copies: -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [P] [B] -SCP BTSG en la personne de M^e Antoine Barti -Parquet

R.G. : 2026021438 P.C. : P202601127

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 12/03/2026 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique MEZAIA ORTEAUX, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 905 014 429) représentée par sa présidente la SAS MEZAIA GROUPE, elle-même représentée par son président M. [W] [A] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Julie Desson Clermont, avocate (D2160). – M. [O] [D], [Adresse 3] [Localité 2], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 3 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique MEZAIA ORTEAUX est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 905014429 et exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12 mars 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique MEZAIA ORTEAUX emploie 2 salariés à ce jour.

* son chiffre d’affaires s’élève à 305 184 euros pour l’année 2024.

* le passif s’élève à 251 699 euros dont 85 241 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 225 456 euros dont 1 367 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SELARL AJRS en la personne de Me [P] [B] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle et d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation et déclare s’engager à financer la période d’observation à hauteur de 3 000 euros ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant et fournies à

l’audience laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* les salariés sont favorables à la poursuite d’activité ;

Mme [J], vice procureur de la République, en son avis écrit, demande le renvoi de l’affaire n’ayant pas reçu copie de la déclaration de cessation des paiements.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique MEZAIA ORTEAUX

[Adresse 1]

Activité : Restauration traditionnelle, traiteur, fabrication et préparation de plats cuisinés traditionnels, notamment orientaux et de produits de restauration rapide à destination des professionnels, des collectivités locales et des particuliers, la fabrication de produits de boulangerie et de pâtisserie orientale.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 905014429

Nomme M. Laurent Pfeiffer, juge-commissaire.

Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [P] [B], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [X] [H], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [U] [T], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 9 janvier 2026 qui correspond à la date de la signification de l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris visant la clause résolutoire du bail.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 21/05/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12/03/2026 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

Laurent Pfeiffer, juge présidant l’audience, M. Dominique Gruson, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

M^me Dalila Bacha minute du jugement est signée par M. Jean-Franço is an oracit président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.