TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU JEUDI 22 JUILLET 2025 – 6ème Chambre -

N° RG : 2024F00684 (IP n° 2023I04722)

SAS ATEAH PRO S.A.S C/ SAS Home Management Experts

CREANCIER  SAS ATEAH PRO S.A.S, [Adresse 2]

Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.

comparaissant par Maître Maylis BROUAT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier NICOLAS, Avocat à la Cour, membre de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET

C/ OPPOSANT  SAS Home Management Experts, [Adresse 1]

ayant formé opposition en date du 20 mars 2024 à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 29 décembre 2023 et signifiée le 6 mars 2024,

comparaissant par Maître Marie ABDELNOUR, Avocat à la Cour,

L’affaire a été entendue en audience publique le 17 avril 2025 par :

Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR-RIVIERE, Greffier assermenté,

JU G EMENT

FAITS ET PROCEDURE

Dans le cadre de son activité, la société Home Management Experts SAS a fait appel à la société ATEAH PRO S.A.S pour des prestations de nettoyage de biens immobiliers situés à [Localité 3] entre les mois de juillet et août 2023.

La société ATEAH PRO S.A.S émettait 3 factures pour un montant total de 4.122,00 € TTC.

La société Home Management Experts SAS a réglé une somme totale de 2.457,23 €.

Le 21 novembre 2023, la société ATEAH PRO S.A.S mettait en demeure la société Home Management Experts SAS par courrier recommandé de lui régler le solde des factures impayées.

Le 28 décembre 2023, la société ATEAH PRO S.A.S déposait une requête en injonction de payer auprès de Madame la Présidente du tribunal de commerce de Bordeaux.

Une ordonnance portant injonction de payer était rendue le 29 décembre 2023 et signifiée à la société Home Management Experts SAS le 6 mars 2024.

Cette dernière formait opposition par courrier en date du 20 mars 2024.

C’est sur convocation du Greffe que l’affaire vient à l’audience.

Par conclusions développées à la barre, la société ATEAH PRO S.A.S demande au tribunal de :

Vu les factures adressées à la société Home Management Experts les 9 août,

10 août et 13 septembre 2023,

Vu l’ordonnance portant injonction de payer du 29 décembre 2023,

Vu les articles 1103 et 1104 code civil,

Déclarer mal fondée en son opposition la société Home Management Experts,

Condamner la société Home Management Experts au paiement de la somme de 988,77 € au titre du solde restant dû à la société ATEAH PRO, majorée d’une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 21 novembre 2023,

Condamner la société Home Management Experts au paiement de la somme de 120,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

Condamner la société Home Management Experts au paiement de la somme de 3.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société Home Management Experts au paiement des entiers dépens.

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société Home Management Experts SAS demande au tribunal de :

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-2 et 1353 du code civil,

Juger la société ATEAH PRO infondée en ses demandes,

En conséquence,

La débouter de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

La condamner à payer à la société Home Management Experts une indemnité de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamner aux entiers dépens.

MOYENS

La société ATEAH PRO S.A.S soutient qu’aucun élément probant n’est versé aux débats sur une quelconque défaillance dans la réalisation des prestations, ni sur une non-restitution de clés alléguée.

Il en est de même sur la déduction envisagée par la société Home Management Experts SAS au titre d’un soi-disant vol de linge qui a finalement été retrouvé.

La société Home Management Experts SAS, en réplique, soutient que la prestation d’entretien de la villa ADRA a été interrompue à la demande du propriétaire, mécontent, et que le travail a dû être confié à une autre entreprise.

Des clés n’ont pas été restituées, d’où une retenue de 240,00 €.

Des erreurs de facturation ont été réajustées et du linge de maison perdu a été déduit des factures de la société ATEAH PRO S.A.S.

SUR CE,

L’ordonnance à injonction de payer a été signifiée à la société Home Management Experts SAS le 6 mars 2024, cette dernière a formé opposition le 20 mars 2024.

Le tribunal dira que l’opposition est recevable en la forme au sens des dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile et qu’il conviendra d’examiner l’affaire au fond.

Au fond,

Sur la facture FA000039 de 1995,60 €

La société Home Management Experts SAS n’a réglé que la somme de 1.384,80 € sur cette facture au motif que des travaux ont dû être repris et que des clés n’auraient pas été restituées.

Elle ne produit cependant aucun élément venant démontrer la défaillance alléguée dans les travaux de nettoyage, ne s’appuyant que sur un courriel qu’elle a produit, soulevant le mécontentement du propriétaire sans qu’une attestation de ce dernier ne soit versée aux débats.

Ce motif tendant à voir la facture diminuée de la somme de 309,00 € HT, soit 370,80 € TTC, sera rejeté.

Pour ce qui concerne la non-restitution de clés, la société Home Management Experts SAS soutient que la société ATEAH PRO S.A.S ne démontre pas les avoir restituées mais encore faudrait-il qu’elle puisse démontrer qu’elle les avait elle-même remises à la société ATEAH PRO S.A.S, ce qui n’est étayé par aucun élément probant dans la présente instance.

Ce motif tendant à voir la facture diminuée de la somme de 240,00 € TTC sera donc également rejeté.

La société Home Management Experts SAS devra donc régler à la société ATEAH PRO S.A.S une somme de 610,80 € TTC (240,00 € + 370,80 €) au titre du solde de la facture FA000039.

Sur la facture FA000065 de 1.964,40 €

La société Home Management Experts SAS a versé une somme de 910,43 € sur cette facture, de sorte que le litige porte sur un solde de 1.053,97 €.

La société Home Management Experts SAS soulève une erreur de facturation au motif que les villas de 3 chambres ont été facturées sur une base de villas de 4 chambres.

La société ATEAH PRO S.A.S est taisante sur ce sujet. Le tribunal dira qu’il conviendra donc de recevoir la demande en défense et de déduire une somme de 110,00 € HT, soit 132,00 € TTC sur le solde de cette facture.

La société Home Management Experts SAS reconnait que du linge a été retrouvé et a accepté de régler une somme de 676,00 €, versant aux débats un bordereau de virement qui n’est pas combattu par la société ATEAH PRO S.A.S.

La société Home Management Experts SAS soutient que du linge laissé à même le sol serait endommagé mais, même si des clichés sont versés aux débats, ne démontre pas que la responsabilité de la société ATEAH PRO S.A.S soit engagée sur ce fait, ni que les dommages soient irréversibles, imposant un remplacement complet.

De plus, les échanges entre les parties versés aux débats ne permettent pas d’établir une reconnaissance de responsabilité de la part de la société ATEAH PRO S.A.S.

Il en est de même pour les deux alèses d’oreillers dont il n’est pas démontré qu’elles aient disparu de la faute à la société ATEAH PRO S.A.S.

Ce sera donc une somme de 245,97 € (1.053,97 € -132,00 € – 676,00 €) qui sera due sur cette facture.

Le taux d’intérêt égal à une fois et demi le taux légal sera accepté puisque figurant sur chacune des factures.

En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal condamnera la société Home Management Experts SAS à régler à la société ATEAH PRO S.A.S une somme de 856,77 € TTC (245,97 € + 610,80 €), outre intérêts égaux à une fois et demi le taux légal à compter du 21 novembre 2023, date de la mise en demeure.

La société ATEAH PRO S.A.S ayant dû, pour le succès de ses prétentions, engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal condamnera la société Home Management Experts SAS à lui régler une somme de 500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, la société Home Management Experts SAS sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d’injonction de payer.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Reçoit la société Home Management Experts SAS en son opposition en la forme,

Au fond,

Condamne la société Home Management Experts SAS à payer à la société ATEAH PRO S.A.S la somme de 856,77 € TTC (HUIT CENT CINQUANTE SIX EUROS SOIXANTE DIX SEPT CENTIMES), outre intérêts légaux à une fois et demi le taux d’intérêt légal à compter du 21 novembre 2023,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne la société Home Management Experts SAS à payer à la société ATEAH PRO S.A.S la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Home Management Experts SAS aux dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d’injonction de payer.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 105,82 €

Dont T.V.A. : 13,83 €