*1DE/06/51/30/81*

LRAR: -Sas promege holding, elle-même représentée par son président m. [L] [J] Copies : -TPG -TPG -SELARL MONTRAVERS [I] en la personne de Me [N] [I] -Parquet

R.G. : 2025109891 P.C. : P202600082

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/01/2026 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SCCV 38 EGALITE, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 919 135 004) représentée par sa gérante, la SAS PROMEGE HOLDING, elle-même représentée par son président M. [L] [J] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de M^e Nicolas Crocq, avocat (R041).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 11 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SCCV 38 EGALITE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 919135004 et exerce une activité de support juridique de programmes sous la forme de société civile de construction d’immeubles. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08 janvier 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SCCV 38 EGALITE n’emploie aucun salarié.

* le chiffre d’affaires n’a pas été communiqué.

* le passif s’élève à 1 798 975,05 euros dont 778 975,05 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 1 227 252,16 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le programme immobilier n’a jamais pu voir le jour faute de pré-commercialisation,

* le lancement de la construction et l’obtention de la garantie financière d’achèvement n’ont pu se faire,

* la société mère, actionnaire majoritaire, étant en liquidation judiciaire, il est devenu impossible pour cette filiale de faire face à ses engaments,

* un passif trop important.

M^me Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. en l’absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SCCV 38 EGALITE

[Adresse 2]

Activité : L’acquisition d’un terrain à bâtir sis [Adresse 3]. L’aménagement et la construction sur ce terrain d’un immeuble de logements collectifs ainsi qu’un sous-sol à usage de caves et parking. La vente de l’immeuble sous quelque forme que ce soit.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 919135004

Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire.

Désigne la SELARL MONTRAVERS [I] en la personne de Me [N] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 29 octobre 2025 qui correspond à la date de la liquidation judiciaire de la maison mère la SAS PROMEGE HOLDING.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 08/01/2026 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M.

Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le chevalier, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Signé électroniquement par M^me Sylvie Penard.