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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 7, 25 févr. 2026, n° 2025040542 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025040542 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 25/02/2026
CHAMBRE 1-7
RG : 2025040542
ENTRE :
SAS GEODIS D&E ROUSSILLON, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 681850129
Partie demanderesse : assistée du Cabinet LBEW – Me Carole LAWSON, Avocat et comparant par Me Hélène BLACHIER FLEURY, Avocat, [Adresse 2]
ET :
SAS TRANS JP – TRANS JUDICAEL PTAK, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 508094067 Partie défenderesse : assistée de la SELARL BOURAYNE & PREISSL – Me Cyril BOURAYNE, Avocat et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES -Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 7 mai 2025, la SAS GEODIS D&E ROUSSILLON a assigné la SAS TRANS JP – TRANS JUDICAEL PTAK ;
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 19 juin 2025 a fait l’objet de divers renvois jusqu’au 25 février 2026 ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour,
Le conseil de la SAS GEODIS D&E ROUSSILLON déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS TRANS JP – TRANS JUDICAEL PTAK, et conclut en ce sens,
Le conseil de la SAS TRANS JP – TRANS JUDICAEL PTAK accepte le désistement d’instance et d’action de la SAS GEODIS D&E ROUSSILLON et dépose des conclusions en ce sens,
En conséquence,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 25 février 2026 où siégeaient : Mme Odile Vergniolle, président, M. Patrick Folléa et M. Pierre Maine, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le Greffier,
le président.
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