*1DE/06/54/16/31*

LRAR: -Mme [Q] [Z] Copies : -TPG -SELARLASTEREN en la personne de M^e Sabine Rocher -Parquet

R.G. : 2026017814 P.C. : P202601027

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/03/2026 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique L’ATELIER 21, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 828 265 108) représentée par sa gérante, Mme [Q] [Z] demeurant [Adresse 2], présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 19/02/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique L’ATELIER 21 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 828265108 et exerce une activité spécialisée de design sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05/03/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL à associé unique L’ATELIER 21 n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 40 863,00 euros.

* le passif s’élève à 96 697,99 euros dont 23 774,81 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 5 295,59 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la séparation d’un partenaire apporteur d’affaires ;

* la concurrence de l’intelligence artificielle ;

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liguidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL à associé unique L’ATELIER 21

[Adresse 1]

Activité : Activité de décorateur, architecte d’intérieur, aménagement, agencement, ameublement, achat et vente de mobilier – conseil et assistance en matière de gestion et d’entretien de parc immobilier et de Relocation – prestations de conseils dans le domaine immobilier – services de conciergerie – toutes activités connexes et accessoires directement ou indirectement liées aux activités ci-dessus.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 828265108 Etablissement – RCS Quimper

Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 19/02/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 4 septembre 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/03/2026 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Christophe Couturier, juge, M^me Elisabeth Duval, président,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

Charles-Henri le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri le Chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.