Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 8, 28 janv. 2026, n° 2025056544 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025056544 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2026
CHAMBRE 1-8
RG : 2025056544
ENTRE :
Société de droit Espagnol HORTOFRUTICOLA COSTA DE ALMERIA SL, dont le siège social est [Adresse 1], [Adresse 2], ESPAGNE Partie demanderesse : comparant par la SCP DOLLA VIAL ASSOCIES – MAITRE ANTONIO ALONSO Avocat (P074)
ET :
SAS ITM ALIMENTAIRE SUD OUEST, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 452539679
Partie défenderesse : assistée de Maître Christophe ROUX de la Selarl Jean-Claude Coulou et Associés – Avocat (K0002) et comparant par la SCP Eric Noual Nicolas Duval Avocat (P493)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 04 juillet 2025, la Société de droit Espagnol HORTOFRUTICOLA COSTA DE ALMERIA SL a assigné la SAS ITM ALIMENTAIRE SUD OUEST,
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 04 septembre 2025, a fait l’objet d’un renvoi au 28 janvier 2026, suite à la fixation d’un calendrier ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour,
Le conseil de la Société de droit Espagnol HORTOFRUTICOLA COSTA DE ALMERIA SL déclare se désister de son instance et de son action, et conclut en ce sens ;
Le conseil de la SAS ITM ALIMENTAIRE SUD OUEST accepte le désistement d’instance et d’action et dépose des conclusions en ce sens ;
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 28 janvier 2026 où siégeaient :
MM. Olivier Brossollet, président, Mme Fabienne Lederer et M. Maxime Goldberg, juges, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier,
Le président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assainissement ·
- Sociétés ·
- Clause de non-concurrence ·
- Relation professionnelle ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Sursis à statuer ·
- Juge
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Rétablissement professionnel ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure
- Bateau ·
- Habitat ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Astreinte ·
- Code de commerce ·
- Ordonnance ·
- Signification ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Élite ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Injonction de payer ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Qualités ·
- Ordonnance
- Plan ·
- Sauvegarde ·
- Créance ·
- Actif ·
- Sociétés ·
- Trésorerie ·
- Remboursement ·
- Créanciers ·
- Période d'observation ·
- Cession
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Patrimoine ·
- Cessation ·
- Parc
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Assignation ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Sel ·
- Copie ·
- Siège social ·
- Activité économique
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement ·
- Chambre d'hôte ·
- Administrateur ·
- Ministère public
- Cession ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Investissement ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Publicité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Exploitation forestière ·
- Inventaire ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Jugement
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Situation financière ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Saisine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Image ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Élève
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.