*1DE/06/56/61/51*

LRAR: -SAS [N] [E] Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [S] [T] -SELARL [D] PARTNERS en la personne de Me [I] [D] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [G] [X] -SELARL ATHENA en la personne de Me [U] [L] -Parquet R.G. : 2026036804 P.C. : P202601830

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 28/04/2026 Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS [N] [E], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 408 140 671) représentée par sa présidente, la SAS BRAND SISTERS, elle-même représentée par sa présidente, la SARL K FINANCES, elle-même représentée par son président, M. [R] [B] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Denis Meyer, avocat (P0179).

M. [P] [J], DAF, présent.

* Mme [K] [Y], salariée, présente.

* La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Île de France Ouest, [Adresse 3] 92309 [Adresse 4] Cedex, représenté par M^e Alexandre Vautherin, [Adresse 5], avocat au barreau de Lyon.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 21 avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS [N] [E] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 408140671 et exerce une activité de vente au détail de prêt à porter sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28 avril 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS [N] [E] emploie 147 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 32 372 016 euros.

* le passif s’élève à 9 104 872 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 36 186 153 euros dont 2 319 584 euros disponibles.

* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de

Me [S] [T] et de Me [I] [D] en qualité d’administrateurs judiciaires.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle et d’un manque de moyens financiers avec la dégradation rapide du BFR depuis mars 2026.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* les salariés sont favorables à la poursuite d’activité ;

Mme [O], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ainsi qu’à la désignation des administrateurs sollicités.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS [N] [E]

[Adresse 1]

Enseigne : [N] [E]

Activité : Vente au détail de prêt à porter, femmes, hommes, enfants, accessoires de mode, articles chaussants et articles de [Localité 1].

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 408140671

Etablissements : RCS [Localité 2] – RCS [Localité 3] – RCS [Localité 4] – RCS [Localité 5] – RCS [Localité 6] – RCS [Localité 7] – RCS [Localité 8] – RCS [Localité 9] – RCS [Localité 10] – RCS [Localité 11]-Métropole – [Adresse 6] – [Adresse 7] – RCS [Localité 12] – RCS [Localité 13] – [Adresse 8] – RCS [Localité 14] – RCS [Localité 15] – RCS [Localité 16] – [Adresse 9] – RCS [Localité 17] – RCS [Localité 18] – RCS [Localité 19]

Nomme M. Félix Mayer, juge commissaire.

Désigne la SELARL FHBX en la personne de Me [S] [T], [Adresse 10] et la SELARL [D] PARTNERS en la personne de Me [I] [D], [Adresse 11], administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [G] [X], [Adresse 12] et la SELARL ATHENA en la personne de Me [U] [L], [Adresse 13], mandataires judiciaires.

Désigne la SELARL [Q] [Z], [Adresse 14], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 23 janvier 2026 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 23/06/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au

greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 28/04/2026 où siégeaient :

M. Olivier Dubois, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Dominique Gruson, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Olivier Dubois, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.