— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : VVS Impact (SARL) RG 2025 008342

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 2 octobre 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD Monsieur Jean DELORME Juges, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 01/09/2025, Monsieur [T] [W] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société VVS Impact (SARL) – [Adresse 1] Veuve [Adresse 2].

La société VVS Impact (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 917 416 943 et exploite un fonds de commerce de conseil et accompagnement notamment en management de transition.

Elle est donc commerciale par sa forme.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe à l’audience du 25/09/2025 renvoyée au 02/10/2025.

Monsieur [T] [W] a comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

* L’entreprise n’emploie aucun salarié,

* Le chiffre d’affaires du dernier exercice est inconnu,

* L’actif disponible est de 180 euros,

* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 11.000 euros et le passif à échoir à 6.000 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de la société VVS Impact (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la Société à responsabilité limitée VVS Impact (SARL) – [Adresse 1] Veuve [Adresse 2],

Fixe au 15 avril 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Madame [O] [F] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [L], représentée par Maître [R] [L] [Adresse 3], [Localité 1] [Adresse 4], en qualité de Liquidateur judiciaire,

Autorise la poursuite de l’activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.