*1DE/06/52/68/54*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 03 février 2026

Chambre 2-2

SAS PASTEL [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N°RG 2025100383 Cause jointe et jugée à : N°RG 2026001743

M. [G] [V] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent ;

* SELARL FHBX en la personne de Me [U] [E], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent ;

* SELAFA MJA en la personne de Me [K] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent ;

M. [H] [N], demeurant [Adresse 5], représentant des salariés, présent.

1-FAITS & PROCEDURE :

Par jugement en date du 19 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de 6 mois, à l’égard de la société SAS PASTEL.

Par requête en date du 29 décembre 2025, la SELARL FHBX en la personne de Me [U] [E] demande au tribunal de faire application de l’article L.631-15 II du code de commerce. Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 3 février 2026 pour être entendus, l’administrateur, le mandataire judiciaire et le procureur de la République étant avisés de la date de l’audience.

2- MOYENS & MOTIFS de la DECISION :

Il ressort :

* du rapport de l’administrateur et des explications des parties que :

Suite au retrait de ses offres sur les sociétés PASTEL et [X] [L] par l’unique candidat, aucun plan de cession n’est désormais envisageable pour les sociétés du groupe PASTEL.

Les filiales opérationnelles de PASTEL ne sont pas en situation de payer les fees qui s’élèvent mensuellement à 4,5 K€ HT pour les 3 filiales.

La trésorerie de la société à date s’élève à 1,7 K€ après paiement du salaire de janvier (2,1 K€), mais avant paiement d’environ 2,8 K€ de dettes postérieures à l’égard de tiers (part patronale URSSAF et abonnements mensuels divers notamment).

La société se trouve donc en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu’un redressement est manifestement impossible.

* le représentant salarié, informé, ne s’oppose pas à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

* le juge-commissaire constate que le maximum a été fait par les organes de la procédure et se déclare favorable à la conversion du redressement judiciaire en liguidation judiciaire ;

LRAR: -M.[G] [V] [Q]. : -M. [H] [Z] Copies: -SELARL FHBX en la personne de Me [U] [E] -SELAFA MJA en la personne de Me [K] [D] -TPG -Parquet

R.G. : J2026000103 P.C. : P202504494

* le dirigeant ne s’y oppose pas ;

Mme [F] [S], substitut de la procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

3- SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu’un redressement est manifestement impossible ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le représentant salarié comprend la situation ;

Attendu que les organes de la procédure y sont favorables ;

Attendu que le ministère public requiert la conversion.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort pas jugement contradictoire, Joint les causes n°RG 2025100383 et n°RG 2026001743, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Met fin à la période d’observation, En application des dispositions de l’article L. 631-15 II du code de commerce, prononce la liquidation judiciaire de la : SAS PASTEL [Adresse 1] Activité : Holding N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 911861128 Sans maintien de l’activité ;

Fixe le délai de la clôture de la procédure à 2 ans en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 03 février 2028 à 14 heures. Met fin à la mission de la SELARL FHBX en la personne de Me [U] [E] en qualité d’administrateur judiciaire ;

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne la SELARL [M]-[P], [Adresse 6] [Localité 1], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Maintient Monsieur Olivier Dubois juge-commissaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 3 février 2026 où siégeaient : M. Joël Cosserat, juge présidant l’audience, M^me Nathalie Buquen et M. Patrick Renouard, juges.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Joseph Wehbi, président, M. Pascal Gagna, juge, M^me Nathalie Buquen, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.