*1DE/06/51/27/38*

LRAR: -M. [R] [X] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2025109628 P.C. : P202600063

Jugement prononcé le 07/01/2026 Audience de vacation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS LCEET AGRIVOLTAÏQUE 2, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 928 424 001) représentée par son président M. [R] [X], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M. [P] [I], [Adresse 3], conseil, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 10 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS LCEET AGRIVOLTAÏQUE 2 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 928424001 et exerce une activité de relative à la construction et l’élaboration de Process industriels ou agricoles destinés à la production et la valorisation d’énergie électrique et thermique ainsi que la commercialisation de la production d’énergie sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 07 janvier 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SAS LCEET AGRIVOLTAÏQUE 2 n’emploie aucun salarié.

* le chiffre d’affaires n’a pas été communiqué.

* le passif s’élève à 72 584,20 euros dont 29 878,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 652,65 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* la société LCEET et EETI, actionnaire en procédure collective.

Mme [D] [C], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et a sollicité la désignation de la SCP BTSG en la personne de Me [B] [W] en qualité de mandataire judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

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PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS LCEET AGRIVOLTAÏQUE 2

[Adresse 1]

Activité : Toutes activités relatives à la construction et l’élaboration de Process industriels ou agricoles destinés à la production et la valorisation d’énergie électrique et thermique ainsi que la commercialisation de la production d’énergie.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 928424001

Nomme M. Yvon Donval, juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [B] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 10 décembre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 07/01/2026 où siégeaient : M^me Béatrix Peret, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Olivier Duboureau, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Béatrix Peret, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.