Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 5, 27 janv. 2026, n° 2024064804 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024064804 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 27/01/2026
CHAMBRE 1-5
RG : 2024064804
ENTRE :
SAS GINGER, dont le siège social est Bâtiment C, 52 rue du Faubourg Poissonnière 75010 Paris – RCS B 309 706 992
Partie demanderesse : assistée de Maître Jérôme CULIOLI, Avocat au barreau de Nice et comparant par Maître Sandra OHANA, Avocat (C1050)
ET :
SAS [I], dont le siège social est 18 Rue Cuvier 25200 Montbéliard – RCS B 801 694 654
Partie défenderesse : assistée de la SELARLU QF AVOCAT – Maître Quentin FLEURY, Avocat au barreau de Lyon et comparant par Maître Eric FORESTIER, Avocat (R197) et Maître Pascal RENARD, Avocat (E1578)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date du 4 octobre 2024, la SAS GINGER assigne la SAS [I].
La SAS GINGER dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu’elle se désiste de l’instance et de l’action dont est saisie le Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l’extinction de l’instance. La SAS [I] accepte oralement à la barre le désistement d’instance et d’action.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 125,90 € TTC dont 20,56 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 27 janvier 2026 où siégeaient : M. Claude Pépin de Bonnerive, président, présidant l’audience, M. Emmanuel de Truchis et M. Frédéric Beaulieu, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Claude Pépin de Bonnerive, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Matériel ·
- Loyer ·
- Mise en demeure ·
- Location ·
- Banque centrale européenne ·
- Clause pénale ·
- Conditions générales
- Ordre des pharmaciens ·
- Conseil régional ·
- Code de commerce ·
- Bretagne ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Salarié
- Menuiserie ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Ministère public ·
- Ministère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Comptable ·
- Responsable ·
- Créance ·
- Chambre du conseil ·
- Délai
- Période d'observation ·
- Traiteur ·
- Comparution ·
- Mandataire judiciaire ·
- Terrassement ·
- Maçonnerie ·
- Lettre simple ·
- Redressement ·
- Jugement ·
- Mission
- Boisson ·
- Tribunaux de commerce ·
- Radiation ·
- Adresses ·
- Suppression ·
- Ordonnance de référé ·
- Partie ·
- Associé ·
- Siège social ·
- Cabinet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Mandataire ad hoc ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Registre du commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Paiement ·
- Liquidation
- Fonds commun ·
- Flore ·
- Caution ·
- Idée ·
- Société générale ·
- Créance ·
- Prêt ·
- Société de gestion ·
- Prescription ·
- Gestion
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Appareil électroménager ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Téléphonie mobile ·
- Pièce détachée ·
- Climatisation ·
- Téléphonie ·
- Mandataire judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Radiation ·
- Diligences ·
- Péremption ·
- Défaut ·
- Retrait ·
- Partie ·
- Justification ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure civile ·
- Administration
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Communication
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Construction ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Cessation ·
- Sociétés ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.