TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 30 Juin 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEURS :

MME LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE [D] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

DEFENDEURS :

SAS GARAGE [Adresse 3]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme [Q] [V], huissier des finances publiques à [Localité 2] (91), en date du 15 avril 2025 pour l’audience du 20 mai 2025.

EXPOSE DES FAITS

MME LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE PRS DE L EURE se déclare créancier du défendeur de la somme de 104 924,00 euros, montant d’une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal au titre de la période du 19/05/2021 au 31/12/2022, les rappels en droits de la TVA au titre des années 2021 et 2022, et des rappels en droits de l’impôt sur les sociétés des années 2021 et 2022, et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS GARAGE [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]

SAS GARAGE 27 est immatriculé au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 900530957,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu :

Mme [U] [A], représentant MME LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE [Localité 4] L [Localité 1],

La SAS GARAGE 27 ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par MME LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE [D] [I] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que la SAS GARAGE 27 se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu’en outre, il ressort des éléments recueillis en Chambre du Conseil qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce.

Que l’origine des difficultés remonte à l’année 2021, qu’en conséquence, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 30 décembre 2023.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS GARAGE [Adresse 3]

Fixe provisoirement au 30 Décembre 2023 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [K] [H], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant Mme [B] [E].

Nomme Me [F] [M] [Adresse 6] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [C] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne Me [G] [L], [Adresse 7], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 30 Juin 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.