*1DE/06/53/04/58*

LRAR: -M. [A] [N] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [G] [Q] -Parquet

R.G. : 2026009693 P.C. : P202600669

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 12/02/2026 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SCI LA TORTUE (en liquidation amiable), dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 411 729 817) représentée par son liquidateur amiable, M. [A] [N], [Adresse 2], présent, assisté de Me [I] [R], avocate (D0570).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 29/01/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SCI [Adresse 3] (en liquidation amiable) est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 411729817 et exerce une activité de location de terrain et d’autres biens immobiliers sous la forme de société civile immobilière. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12/02/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SCI [Adresse 4] TORTUE (en liquidation amiable) n’emploie aucun salarié.

* le chiffre d’affaires n’a pas été communiqué.

* le passif s’élève à 47 994,21 euros dont 1 494,21 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 373,67 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif trop important,

* un litige en attente de jugement.

Mme [C] [K], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SCI [Adresse 3] (en liquidation amiable)

[Adresse 1]

Activité : Propriété, gestion, administration et la disposition de tous biens dont elle pourrait devenir propriétaire

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 411729817

Nomme M. Vincent Tricon, juge commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [G] [Q], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 18/12/2025 qui correspond à la date du jugement du tribunal judiciaire d’Orléans.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12/02/2026 où siégeaient :

M. Charles-Henri le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-Marc Monteil, juge, M. Vincent Tricon, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

Charles-Henri le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri le Chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.