*1DE/06/51/54/74*

LRAR: -SAS BALIBARIS Copies : -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de M^e Marine Pace -SELARL FHBX en les personnes de Me [M] [U] et de Me [Y] [V] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [Z] -SELARL [Q] [O] en la personne de Me [H] [Q] -Parquet

R.G. : 2025113800 P.C. : P202600202

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/01/2026 Chambre 2-6

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS BALIBARIS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 527 995 278), prise en la personne de sa présidente la SARL BL CAPITAL, elle-même représentée par son gérant M. [R] [I] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Christophe Joffre, avocat (L108).

* La délégation UNEDIC AGS – CGEA IDF OUEST, représentée par M^e Céline Clément-Elles, [Adresse 3], avocate au barreau de Nancy, présente.

* Mme [G] [X], [Adresse 4], directrice générale déléguée, présente.

M. [B] [L], [Adresse 5], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 24 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS BALIBARIS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 527995278 et exerce une activité de vente d’habillement par tout canal y compris par correspondance et par internet sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 janvier 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS BALIBARIS emploie 191 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 37 360 059 euros.

* le passif s’élève à 20 241 579 euros dont 6 649 285 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 18 347 325 euros dont 2 031 917 euros disponibles.

le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [P] [A], et la SELARL FHBX en les personnes de Me [M] [U] et de Me [Y] [V], en qualité d’administrateurs judiciaires.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation.

Mme [K] [C], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS BALIBARIS

[Adresse 1]

Activité : Vente d’habillement par tout canal y compris par correspondance et par internet N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 527995278

Etablissements : [Adresse 6] – [Adresse 7] – [Adresse 8] et [Adresse 9] – [Adresse 10] – [Adresse 11] – [Adresse 12] – [Adresse 13] – RCS [Localité 2] – RCS [Localité 3] – RCS [Localité 4]-Métropole – CC Beaugrenelle [Adresse 14] – [Adresse 15] – [Adresse 16] – RCS [Localité 5] – RCS [Localité 6] – [Adresse 17] – [Adresse 18] et [Adresse 19] – [Adresse 20] [Localité 1] – RCS [Localité 7] – RCS [Localité 8] – RCS [Localité 9] – RCS [Localité 10] – [Adresse 21] [Localité 1] – RCS [Localité 11] – RCS [Localité 12] – RCS [Localité 13]

Nomme M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [P] [A], [Adresse 22] et la SELARL FHBX en les personnes de Me [M] [U] et de Me [Y] [V], [Adresse 23], administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leurs sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [Z], [Adresse 24] et la SELARL [Q] [O] en la personne de Me [H] [Q], [Adresse 25], mandataires judiciaires.

Désigne la SELARL Allemand – [J] [F], [Adresse 26], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 24 décembre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 13/03/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent

jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/01/2026 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, président présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, président présidant l’audience, M^me Christine Mariette, juge, M. Arnaud de Contades, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.