Numéro de rôle : 2025015437 PC : 2026/129

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 09 février 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS MJR CONSTRUCTION

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 29/01/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

*, [Localité 1] DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES,

,

[Adresse 1], représentée par M^e Jean-Jacques GLADIN, de la SELARL Cabinet BGL, avocat au barreau de Toulouse, Comparante.

DEFENDEUR :

* SAS MJR CONSTRUCTION,

,

[Adresse 2], représentée par M^e Grégory VEIGA et par M^e Laura NEGRINI, de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de Toulouse. Comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 24 juillet 2025, L’UNION DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d’ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l’encontre de la SAS MJR CONSTRUCTION.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS MJR CONSTRUCTION a déclaré exercer l’activité suivante : maçonnerie, gros œuvre.

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à

l’égard de la SAS MJR CONSTRUCTION.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s’élèvent à la somme principale de 32 118,61 €, dont 11 559,61 € de parts salariales, correspondant aux cotisations impayées du mois de septembre 2023 au mois de février 2025, et pour le recouvrement desquelles ont été délivrées 7 contraintes.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par, [Localité 1] DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES.

La SAS MJR CONSTRUCTION ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Elle indique avoir pris des mesures de restructuration afin de faire face à la situation, avoir un bon carnet de commandes et ne pas avoir d’autres dettes que ces dettes sociales.

Elle sollicite un échéancier afin de pouvoir faire face à cette dette URSSAF, ce que ne peux accepter le demandeur.

Cette demande d’échelonnement de sa dette, après que le tribunal de céans ait renvoyé l’affaire à 3 reprises démontre l’incapacité de la SAS MJR CONSTRUCTION de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

La SAS MJR CONSTRUCTION indique alors s’en remettre à la sagesse de ce tribunal.

En l’absence d’élément d’information permettant en l’état de juger que tout redressement est impossible, l’entreprise peut avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 29 janvier 2026, date de l’audience au cours de laquelle ce tribunal n’a pu que constater l’impossibilité de la SAS MJR CONSTRUCTION de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoguée,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS MJR CONSTRUCTION, [Adresse 2] Siren : 894345123

Désigne Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire, et Monsieur Renaud du Lac, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 29 janvier 2026 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL, [S], [G] prise en la personne de Me, [S], [G], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS MJR CONSTRUCTION devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le 19/03/2026 à 14H45 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 26 mars 2026 à 10H00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SCP BDDC COMMISSAIRE DE JUSTICE,, [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des

publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES

Pour le Président.