*1DE/06/54/17/94*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 05/03/2026 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [N] [I], inspecteur contentieux de l’Ussaf.

Partie défenderesse : SARL Pizza Concept, (RCS [Localité 2] 821 621 158), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant M. [A] [X], [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 21/11/2025 délivrée en l’étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire. A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 45.451,34 euros dont 14.887,00 euros de parts ouvrières, correspondant à des cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice pour la période du 01/06/2021 au 30/09/2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL Pizza Concept est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 821621158. Elle exerce une activité de restaurant, pizzeria, la vente sur place et à emporter. sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05 mars 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

L’affaire a été ensuite débattue le 05 mars 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SARL Pizza Concept emploie 2 salariés, son chiffre d’affaires est inconnu et la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour le motif suivant :

* problèmes provenant d’une fermeture pour travaux début 2025.

Le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une

LRAR: -L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Ile-de-France Signif: -SARL Pizza Concept Copies: -TPG -SCP [C] en la personne de Me [Q] [O] -SELARL FIDES en la personne de

M^e Céline Perdriel [F] -Parquet R.G. : 2025104331 P.C. : P202601035

période d’observation de 6 mois et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL Pizza Concept

[Adresse 2]

Nom commercial : la place italienne

Activité : Restaurant, pizzeria, la vente sur place et à emporter.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 821621158

Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.

Désigne la SCP [C] en la personne de Me [Q] [O], [Adresse 4], administrateur, avec pour mission d’assister.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [V] [B] [F], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [L] [W] et [Q] [R], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 05/09/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la première saisie attribution.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 07/05/2026 à 09:00 en chambre du conseil Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/03/2026 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, présidente, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Dominique Gruson, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.