AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

JUGEMENT PRONONCE LE 10/02/2025 A 14H00

Procédures Collectives

N° de PC : 2024J214

N° de R.G. : 2024009873

Sté 3S MEDICAL [Adresse 1]

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION SUR RÉQUISITION DU MINISTÈRE PUBLIC

Comparutions :

* Selarl AJILINK LABIS-[D]-[E] représentée par Maître [A] [E], administrateur judiciaire.

* Selarl GARNIER Philippe et [L] [B] représentée par Maître [L], mandataire judiciaire.

* Sté 3S MEDICAL, représentée par monsieur Wulfan ATGER, président,

PROCÉDURE

Par jugement en date du 26/02/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la Sté 3S MEDICAL, avec période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le tribunal a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date de l’audience, a été entendu en ses observations a requis l’application de la loi.

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

Attendu que presque un an s’est écoulé depuis l’ouverture de la procédure, et que le ministère public requiert du tribunal, la prolongation de la période d’observation par application de l’article L.631-7 du code de commerce ;

Attendu qu’il ressort des observations des parties qu’il y a lieu d’autoriser la Sté 3S MEDICAL à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l’entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ;

Que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire, Vu les réquisitions du procureur de la République,

Vu l’article L.631-7 du code de commerce, Vu l’article L.631-19 du code de commerce sur renvoi de l’article L.631-19 du code de commerce,

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Renouvelle la période d’observation dans le cadre de la procédure de Redressement Judiciaire ouverte à l’encontre de :

Sté 3S MEDICAL

En France et à l’étranger par toutes voies directes ou indirectes l’achat la vente L’import L’export la location la diffusion directe ou par correspondance de tout matériel médical ou paramédical de matériels de remise en forme d’ergothérapie ou d’orthopédie de matériels pour personnes âgées ou handicapées et de tous mobiliers équipements fournitures accessoires et consommables médicaux s’y rapportant etc..

[Adresse 1]

N° RCS MEAUX : 793875469 2013B01179

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 26/08/2025.

Dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/03/2025 à 14:00 en chambre du conseil, afin de statuer sur le plan de redressement, ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Maintient Monsieur Jean-Marc BANQUET BONAPARTE D’ORX, juge-commissaire,

Maintient Selarl AJILINK LABIS-[D]-[E] mission conduite par Maître [A] [D], [Adresse 2], administrateur, dans sa mission d’assister Maintient Selarl GARNIER Philippe et [L] [B] mission conduite par Maître [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire,

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Ordonne la notification du jugement aux parties,

Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais de procédure de redressement judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur François SURBLED, juges. Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Monsieur Alexandre VERNEY Délibéré le : 10/02/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur François SURBLED, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi dix février deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.

Signé électroniquement par M. Frédéric LECUYER.