NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001145 – MINUTE NO /2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 27/08/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

DEMANDEUR(S) : SERVICE DU RECOUVREMENT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIERES DU DEPARTEMENT DE L’AUDE DEMANDEUR(S) : [Adresse 1] DEMANDEUR(S) : [Localité 1]) : [Localité 2]

REPRESENTANT(S) : Madame [R] [O], mandatée

DEFENDEUR(S)

: [G] [M]

DEFENDEUR(S) : [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) : [Localité 3]

REPRESENTANT(S) : défendeur défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : MADAME MARIE-JOSE FAURIE

JUGE(S) : MADAME ANNE-MARIE MERLOS

: MONSIEUR [Q] [C]

ASSISTES AUX DEBATS PAR MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL DE JUDICIAIRE, DE NARBONNE, AVISE.

Suivant exploit de Monsieur [U] [T], huissier des finances publiques mandaté par la Direction départementale des Finances Publiques de l’Aude, en date du 04/03/2025, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse pour voir constater l’état de cessation de ses paiements et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à titre principal et de redressement judiciaire à titre subsidiaire.

Le Tribunal s’est trouvé saisi dans les conditions prévues à l’article L. 631-5 alinéa 2 du Code de Commerce et, suivant les dispositions de l’article L. 621-1 du Code de commerce a fait convoquer le débiteur et toutes personnes visées par cet article à se présenter en Chambre du Conseil le 08/07/2025 à 8h30 puis l’affaire a été renvoyée en chambre du conseil du 26/08/2025 à 8h30 ; date à laquelle les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception.

A cette date,

Madame [R] [O], mandatée par le comptable des Finances Publiques, pour le SERVICE DU RECOUVREMENT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIERES DU DEPARTEMENT DE L’AUDE, a conclu aux fins de l’exploit introductif de l’instance en précisant que leur créance s’élève à la somme totale de 226 442 euros, que toutes les tentatives de recouvrement sont demeurées infructueuses et que Monsieur [G] est en état de cessation des paiements. Elle a sollicité l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à titre principal et, à titre subsidiaire, le redressement judiciaire.

Monsieur [M] [G] ne s’est pas présenté et n’a pas été représenté à l’audience.

Vu les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a informé les parties présentes que le jugement serait rendu le 27/08/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué comme suit :

Faisant état d’une créance, certaine, liquide, exigible, pour un montant total de 226 442 euros, constituée par des forfaits de stationnement impayés, des amendes pour stationnement gênant, dangereux et/ou interdits, défaut d’assurance, défaut d’assurance, des amendes pour refus d’acquitter le montant des péages, des majorations pour non transmission de l’identité et l’adresse de la personne physique ayant commis une infraction routière avec un véhicule détenu par une personne morale, qu’elle a vainement tenté de recouvrer, la partie demanderesse demande au Tribunal de constater l’état de cessation des paiements de la partie défenderesse et de prononcer la liquidation judiciaire ou le redressement judiciaire de son entreprise.

Il ressort des renseignements recueillis notamment en Chambre du Conseil et des pièces produites que la partie demanderesse a fait assigner la partie défenderesse suivant acte Monsieur [U] [T], huissier des finances publiques mandaté par la Direction départementale des Finances Publiques de l’Aude, en date du 04/03/2025.

Monsieur [M] [G] est radié au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne depuis le 13/07/2020 avec effet à compter du 30/06/2020.

Conformément aux dispositions de l’article L.631-5 du Code de Commerce, l’assignation en demande d’ouverture de la procédure collective par un créancier doit intervenir dans le délai d’un an à compter de la radiation du registre du commerce et des sociétés, que pour une personne morale, ce délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation.

Il ressort de l’extrait d’immatriculation principale au RCS de Narbonne que Monsieur [M] [G] est radié au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne depuis le 13/07/2020 avec effet à compter du 30/06/2020.

Dans ces conditions, le Tribunal déclarera la demande d’ouverture de la procédure collective irrecevable et la rejettera.

Les entiers dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe et en premier ressort,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,

Vu les dispositions de l’article L.631-5 du Code de Commerce,

Déclare irrecevable et rejette la demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire formulée par le SERVICE DU RECOUVREMENT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIERES DU DEPARTEMENT DE L’AUDE à l’encontre de Monsieur [M] [G].

Ordonne la notification de la présente décision à la partie demanderesse.

Laisse les dépens, en ceux compris les frais de notification, à la charge de la partie demanderesse.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.