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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 29 janv. 2026, n° 2025068634 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025068634 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
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Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2026
RG 2025068634
ENTRE :
SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 692029457 Partie demanderesse : assistée de la SELARL CHATEL & ASSOCIES – Me DAMIEN WAMBERGUE Avocat et comparant par Me Delay-Peuch [Localité 1] Avocat (A377)
ET :
SAS BRINK’S EVOLUTION, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 324613678 Partie défenderesse : assistée de Cabinet LERINS – Me Antoine CAMUS Avocat et
comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie – Me Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 1er août 2025, la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING assigne la SAS BRINK’S EVOLUTION.
L’affaire a fait l’objet de divers renvois.
A l’audience du 29 janvier 2026 :
* La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS BRINK’S EVOLUTION.
* La partie défenderesse accepte ledit désistement d’instance et d’action.
Sur ce,
Attendu que la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SAS BRINK’S EVOLUTION ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 29 janvier 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, Mme Claire Audin et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire Président et par Mme Fency Nagaradjane, Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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