*1DE/06/53/22/24*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 23/02/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Mme [J] [W], demeurant au [Adresse 1], présente, assisté de M^e Arthur Bouchat, avocat (A785).

Partie défenderesse : SAS à associé unique RS PROPERTY, (RCS [Localité 1] 840 441 315), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de sa présidente Mme [E] [Q] [L] [R], [Adresse 3] [Localité 2], absente, elle-même représentée par la SELARL Jacques Monta, avocat (D546).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 16/06/2025 délivrée en l’étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de :

* 48 349,98 euros à titre de provision sur l’indemnité de rupture du contrat,

* 12 110,00 euros à titre de provision sur son indemnité de droit de suite,

* 1 200,00 euros au titre des frais irrépétibles,

en vertu d’une ordonnance de référé rendue le 19/03/2025 par le président du tribunal des activités économiques de Paris et signifiée le 11/04/2025.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique RS PROPERTY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 840441315. Elle exerce une activité pour réaliser son objet, la société peut agir directement ou indirectement pour son compte ou celui de tiers ou encore au sein d’une GIE, avec d’autres sociétés ou personnes, et réaliser en France ou à l’étranger sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet, elle peut prendre sous toutes formes, tout intérêts et participation dans toutes autres sociétés ou entreprises, française ou étrangères ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires, la société a pour objet : La transaction sur immeubles et fond de commerces, conseil en investissement, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 09/10/2025, puis sur renvois les 20/11/2025 et 13/02/2026.

LRAR: -M. [Z] [W] [F].: -Mme [E] [Q] [L] [R] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Florence Daudé -Parquet

R.G. : 2025049621 P.C. : P202600720

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audience.

L’affaire a été ensuite débattue le 13/02/2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique RS PROPERTY est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

La partie défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil à l’audience, sollicite l’envoi de l’affaire à l’enquête, propose un étalement de la dette, déclare l’absence de comptabilité de la société et s’oppose à l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

La partie demanderesse, assistée de son conseil, s’oppose au renvoi de l’affaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* existence d’un passif exigible et aucune perspective de redressement de l’entreprise,

* absence de présentation de prévisionnels d’exploitation et de trésorerie au tribunal en vue d’une demande d’ouverture d’un redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique RS PROPERTY

[Adresse 2]

Activité : Pour réaliser son objet, la société peut agir directement ou indirectement pour son compte ou celui de tiers ou encore au sein d’une GIE, avec d’autres sociétés ou personnes, et réaliser en France ou à l’étranger sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet. Elle peut prendre sous toutes formes, tout intérêts et participation dans toutes autres sociétés ou entreprises, française ou étrangères ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires. La société a pour objet: La transaction sur immeubles et fond de commerces, conseil en investissement.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 840441315

Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [N] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP [C] [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe au 20/11/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la 1ère échéance demeurée impayée du protocole signé entre les parties.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 23/02/2028 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/02/2026 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, président présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.