Tribunal de commerce / TAE de Le Havre, 15 octobre 2025, n° 2025R00053

TCOM Le Havre 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Carence dans le règlement de la facture
La cour a jugé que la demande de la société DEMOLITION DU TILLEUL était justifiée, en raison de la production de la facture et des preuves des mises en demeure.
Accepté
Indemnité pour frais exposés
La cour a estimé qu'il serait inéquitable de laisser la société DEMOLITION DU TILLEUL supporter les frais non compris dans les dépens, et a accordé une indemnité à ce titre.
Accepté
Succombance de la partie défenderesse
La cour a constaté que la société ABC CONSTRUCTION avait succombé dans ses prétentions, justifiant ainsi la condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Havre, 15 oct. 2025, n° 2025R00053
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Havre
Numéro(s) :	2025R00053
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

ORDONNANCE DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* DEMOLITION DU TILLEUL

[Adresse 3] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [R] [C] – [Adresse 1]

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* ABC CONSTRUCTION

[Adresse 2]

DÉFENDEUR – non comparant – assigné par exploit du 08/09/2025 remis à personne

JUGE DES REFERES

Monsieur [Z] [T]

GREFFIER

Maître Nicolas LE PAGE

DEBAT

Audience publique du 01/10/2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 15/10/2025, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par Monsieur Patrick LE CERF, Juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

LES FAITS

La société DEMOLITION DU TILLEUL a été amenée à effectuer des travaux d’évacuation de déchets à la demande de la société ABC CONSTRUCTION sur un chantier situé [Adresse 5] au [Localité 4].

Ceux-ci ont été facturés le 28 février 2025 pour un montant de 2691,40 €. La société ABC CONTRUCTION n’ayant pas déféré aux 3 mises en demeure en date des 15 mai,10 juin et 28 juillet 2025, la société DEMOLITION DU TILLEUL se voit contrainte de s’adresser à la justice pour obtenir paiement de cette somme.

C’est en l’état que se présente cette affaire.

DEMANDES DES PARTIES

Dans son exploit introductif d’instance, complété par conclusions, la société DEMOLITION DU TILLEUL demande au juge des référés de :

Vu les articles 873 du code de procédure civile, 1103,1104 et 1193 du Code civil, 441-6 du code de commerce,

Recevoir la société DEMOLITION DU TILLEUL en ses demandes et l’en déclarer bien fondée,

Vu la carence de la société ABC CONTRUCTION dans le règlement de la facture émise par la société DEMOLITION DU TILLEUL,

* Condamner la société ABC CONTRUCTION à payer à la société DEMOLITION DU TILLEUL à titre provisionnel la somme de 2691,40 € avec intérêts au taux appliqué par la banque centrale européenne majoré de 10 points a compter de la date de la facture outre 2000€ par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

* Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit,

* Condamner la société ABC CONTRUCTION aux entiers dépens de l’instance.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Sur le principal

Attendu que la société DEMOLITION DU TILLEUL produit au soutien de sa demande la facture du 28/02/2025 avec bons d’enlèvement et de réception du centre de traitement, les 3 mises en demeure envoyées à la société ABC CONSTRUCTION en lettre recommandée avec avis de réception en date des 15 mai, 10 juin et 28 juillet 2025 ;

Attendu que la demande nous paraît juste, recevable et bien fondée ; qu’il y sera fait droit à hauteur de 2691,40 € avec intérêts au taux appliqué par la banque centrale européenne majoré de 10 points a compter de la date de la facture ;

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société DEMOLITION DU TILLEUL les frais qu’elle a exposés non compris dans les dépens ; que l’indemnité allouée sur ce chef de demande sera fixée à la somme de 1 500 euros ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’exécution provisoire est de droit ;

Sur les dépens

Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société ABC CONSTRUCTION qui succombe ;

PAR CES MOTIFS

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

Recevons la société DEMOLITION DU TILLEUL en ses demandes et les déclarons bien fondée,

Condamnons la société ABC CONTRUCTION à payer à la société DEMOLITION DU TILLEUL à titre provisionnel la somme de 2691,40 € avec intérêts au taux appliqué par la banque centrale européenne majoré de 10 points a compter de la date de la facture outre 1 500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelons que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit,

Déboutons les parties de leur autres et plus amples demandes,

Condamnons la société ABC CONTRUCTION aux entiers dépens de l’instance, ceux visés à l’article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 38,65 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrick LE CERF

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrick LE CERF

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.