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Sur la décision
| Référence : | T. com. Compiègne, 13 févr. 2026, n° 2025F00148 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne |
| Numéro(s) : | 2025F00148 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
1ère CHAMBRE
JUGEMENT DU 10 février 2026 N° Rôle : 2025F00148
DESISTEMENT D’INSTANCE : SICAE OISE c/[R] [D] T.P.
ENTRE SICAE OISE [Adresse 1]
non comparant à l’audience
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
ET [R] [Adresse 2]
non comparant à l’audience
PARTIE EN DÉFENSE,
d’autre part,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Les parties ou leurs représentants entendus,
Attendu que la SICAE OISE s’est désistée de son instance ;
Que [R] [D] T.P. n’a pas fait d’observations ;
EN CONSEQUENCE
CONSTATE l’extinction de l’instance,
DIT que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l’instance éteinte.
DIT que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.
Le jugement a été rendu sur le siège à l’audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 10 février 2026, en présence de Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de l’audience, Messieurs Bernard DELALLEAU, Fabien BARGUEDEN, Benjamin NORMAND et Mme Valérie PRUDHOMME, juges, assistés à l’audience de Me Fabrice BERNARD, Greffier.
Le jugement est signé par Nathalie PISCHEDDA, Présidente d’audience et du délibéré et Fabrice BERNARD, Greffier.
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