*1DE/06/53/34/24*

LRAR: -SAS HOLDING [L], elle-même représentée par son président, M. [Z] [L] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de M^e Antoine Barti -Parquet

R.G. : 2026012097 P.C. : P202600753

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 18/02/2026 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS COMPADRE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 984 568 881) représentée par sa présidente la SAS HOLDING [L], elle-même représentée par son président M. [Z] [L], demeurant [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 04 février 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS COMPADRE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 984568881 et exerce une activité de restaurant, vente à emporter, traiteur, organisation de réception sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 février 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* SAS COMPADRE n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 103 482,00 euros.

* le passif s’élève à 423 312,00 euros dont 50 263,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 319 543,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente modifie sa demande initiale et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société a débuté son activité le 21.06.2024,

* la société a arrêté son activité le 16/01/2026,

* un passif trop important.

Mme [C] [K], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s’est déclarée défavorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en l’absence de prévisionnels, de trésorerie, détournement de TVA.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS COMPADRE

[Adresse 1]

Activité : Restaurant, vente à emporter, traiteur, organisation de réception.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 984568881

Nomme Mme [Y] [D], juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [W] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP [U] & [O] [Q], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 04 février 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 18 février 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/02/2026 où siégeaient :

M. Stéphane Catoire, juge présidant l’audience, M. Olivier Duboureau, juge, M^me Elisabeth Monégier du Sorbier, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Frédéric Turbat, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M^me Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.

Signé électroniquement par M^me Christine Charrier.