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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 25 nov. 2025, n° 2025093958 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025093958 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/49/90/11*
Copies : -SNC DU [Localité 1] -SELAFA MJA en la personne de Me [D] [J] -Parquet R.G. : 2025093958 P.C. : P201501544
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 25 novembre 2025 Chambre 2-3
SNC DU [Localité 1], [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
SAS LES NOUVELLES RESIDENCES DE FRANCE, représentée par son président M.
[U] [P], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELAFA MJA en la personne de Me [D] [J], [Adresse 3]
[Localité 2], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Sur requête déposée au greffe le 30 octobre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 25 novembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SNC DU [Localité 1]
[Adresse 1]
Activité : Construction et vente
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 495113326
Fixe au 25 novembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. [Y] [X], juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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