Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 3 a 14 heures 00, 20 janv. 2026, n° 2025079634 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025079634 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/51/72/79*
Copies : -SAS GRAPHIK-ART -SCP BTSG en la personne de Me [U] [D] -Parquet
R.G. : 2025079634 P.C. : [Numéro identifiant 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 20 janvier 2026
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
SAS GRAPHIK-ART [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [E] [N], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [U] [D] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 22 septembre 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [U] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 janvier 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS GRAPHIK-ART
[Adresse 1]
Activité : Vente d’objets d’occasion, d’antiquités et d’œuvres d’art, anciennes ou contemporaines auprès d’une clientèle particulière, d’entreprises, d’administrations ou d’organismes publics ou privés, musées, missions d’expertises et de conseils.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 538545518 Etablissement(s) – RCS Avignon
Fixe au 20 janvier 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application
Maintient M. Michel Teytu, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [U] [D] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Félix Mayer, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Midi-pyrénées ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ouverture ·
- Juge-commissaire
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Pierre ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ès-qualités ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Immatriculation ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Réquisition ·
- Instance ·
- Désistement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Leasing ·
- Cinéma ·
- Caution solidaire ·
- Sociétés ·
- Crédit-bail ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mise en demeure ·
- Mandataire judiciaire ·
- Intérêt ·
- Engagement de caution
- Procédure simplifiée ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Cycle et motocycle ·
- Adresses ·
- Réseau social ·
- Procédure ·
- Vidéos
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Juge-commissaire ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Mandataire judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Informatique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Web ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Ministère public
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Transport de marchandises ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Commerce ·
- Activité économique ·
- Activité
- Sociétés ·
- Facture ·
- Provision ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Date ·
- Pénalité de retard ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Taux d'intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Offre ·
- Candidat ·
- Cession ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- International ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Contrats ·
- Ligne
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Procédure simplifiée ·
- Créance ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Recouvrement ·
- Paiement ·
- Redressement ·
- Brasserie
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Électronique ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Traiteur
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.