REPERTOIRE GENERAL : 2024 004040

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT du 03 MARS 2025

DEMANDEUR(S) :

CREDIT MUTUEL LEASING (SA)

[Adresse 2]

[Localité 7]

SIREN : 642 017 837

Représenté par : Frédéric HOPGOOD [Adresse 4] [Localité 5]

DEFENDEUR(S):

[M] [C]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8]

Non Comparant, Non Représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 06/01/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

Président : Carole FLEURY Juges : Gaëlle de CANDOLLE : Silvère PLATRET qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM

PRONONCE le 03 mars 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par Carole FLEURY et par Jacques LACHAL, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,29 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC

EXPOSE DU LITIGE

LES FAITS :

La société [M] [C] CINEMA a souscrit, le 22 mars 2012, auprès de la société CREDIT MUTUEL LEASING un contrat de crédit-bail, complété par un avenant en date du 10 novembre 2015.

Monsieur [C] [M] s’est porté caution solidaire des engagements de sa société, à hauteur de 30.000 €.

Le 14 novembre 2023, le Tribunal de Commerce de Chalon sur Saône a prononcé la liquidation judiciaire de la société [M] [C] CINEMA.

Le 19 décembre 2023, le CREDIT MUTUEL LEASING a déclaré sa créance au mandataire judiciaire pour un montant de 70.428,53 €.

En janvier 2024, le CREDIT MUTUEL LEASING a mis en demeure Monsieur [C] [M] de régler la somme de 30.000 € en tant que caution solidaire.

Cette dernière est restée sans réponse.

LA PROCEDURE :

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier du 2 septembre 2024, le CREDIT MUTUEL LEASING a assigné devant ce Tribunal, Monsieur [C] [M] à comparaître à l’audience du 30 septembre 2024 du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône, afin d’obtenir le paiement en principal de 30.000€, conformément aux termes de l’assignation.

L’affaire fut inscrite sous le n°: 2024004040, appelée à cette audience et après renvois, elle fut retenue et plaidée à l’audience du 6 janvier 2025, mise en délibéré et le prononcé du jugement fixé au 3 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

Il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l’acte introductif d’instance, aux éléments de procédure et aux documents versés au débat.

LES PRETENTIONS DES PARTIES

Aux termes de son assignation, le CREDIT MUTUEL LEASING demande au Tribunal (de) :

Condamner Monsieur [C] [M] à verser à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 30.000,00 € avec intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure du 5 janvier 2024 et jusqu’à complet règlement

Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière

Condamner Monsieur [C] [M] à verser à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 1.600,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC

Condamner Monsieur [C] [M] aux dépens

Monsieur [C] [M] n’a pas comparu à l’audience ni personne pour lui. Son avocat a informé le Tribunal de Commerce de Chalon sur Saône, par courrier daté du 30 décembre 2024, être sans charge ni pouvoir dans ce dossier, n’ayant pas de nouvelles de son client.

LES MOYENS DES PARTIES

Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées. Ils consistent essentiellement :

En ce qui concerne la société CREDIT MUTUEL LEASING :

Suite à la liquidation judiciaire de la société [M] [C] CINEMA, par jugement du 14 novembre 2023 par le Tribunal de Commerce de Chalon sur Saône, le CREDIT MUTUEL LEASING a déclaré sa créance au mandataire judiciaire pour un montant de 70.428,53 €, en date du 19 décembre 2023.

Puis, en janvier 2024, le CREDIT MUTUEL LEASING a mis en demeure Monsieur [C] [M] de régler la somme de 30.000 €, ce dernier s’étant porté caution solidaire lors de la souscription du contrat de crédit-bail en date du 22 mars 2012.

La mise en demeure étant restée lettre morte, le CREDIT MUTUEL LEASING sollicite la condamnation de Monsieur [C] [M] à lui verser la somme de 30.000 €, avec intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure du 5 janvier 2024 et jusqu’à complet règlement.

En ce qui concerne Monsieur [C] [M] :

Monsieur [C] [M] n’était pas présent, ni représenté à l’audience et n’a pas remis de conclusions.

DISCUSSION

Sur le bien-fondé de la demande du CREDIT MUTUEL LEASING :

L’article 6 du contrat de crédit-bail souscrit le 22 mars 2012 précise l’engagement de caution solidaire à hauteur de 30.000,00 € de Monsieur [C] [M].

Suite à la liquidation judiciaire de la société [M] [C] CINEMA, le CREDIT MUTUEL a déclaré sa créance de 70.428,53 € au mandataire judiciaire.

Puis, Monsieur [C] [M] a été mis en demeure, le 5 janvier 2024, par le CREDIT MUTUEL LEASING, de payer la somme de 30.000,00 € au titre de son engagement de caution solidaire.

En conséquence, le Tribunal dira que l’action du CREDIT MUTUEL LEASING à l’encontre de Monsieur [C] [M] est recevable et bien fondée.

Les dispositions de l‘article 1343-2 du Code Civil revêtant un caractère d’ordre public, la

capitalisation des intérêts sera ordonnée.

Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :

Il serait inéquitable de laisser à la société CREDIT MUTUEL LEASING les frais engagés pour défendre ses intérêts. Le Tribunal dispose d’éléments suffisants pour en fixer le montant à 1.000,00€.

Sur les dépens :

Celui qui succombe supporte les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 1217, 2288 et suivants du Code civil ;

Vu les pièces versées aux débats ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire ;

CONDAMNE Monsieur [C] [M] à verser à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 30.000,00 € avec intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure du 5 janvier 2024 et jusqu’à complet règlement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts par année entière ;

CONDAMNE Monsieur [C] [M] à verser à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNE Monsieur [C] [M] aux dépens.

Les dépens visés à l’article 701 du C.P.C étant liquidés à la somme de 57,23 euros TTC