*1DE/06/51/40/97*

LRAR: -SAS SOSCIENCE Copies : -TPG -SCP [D] en la personne de Me [R] [M] -SCP BTSG en la personne de M^e Antoine Barti -Parquet

R.G. : 2025110523 P.C. : P202600122

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/01/2026 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS SOSCIENCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 800 062 440) représentée par sa présidente Mme [K] [S] [X] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de M^e Louise Verniquet, avocate (C0386).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 15 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS SOSCIENCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 800062440 et exerce une activité de recherche et développement sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 janvier 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS SOSCIENCE emploie 1 salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 446 197,00 euros.

* le passif s’élève à 394 357,00 euros dont 65 374,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 270 378,00 euros indisponibles en totalité.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [R] [M] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle et d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un plan de redressement n’est pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des développements réalisés par l’entreprise ;

* afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l’entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ;

Mme [Q], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS SOSCIENCE

[Adresse 1]

Activité : Oeuvrer au développement économique et a l’impact social et environnemental des organisme et des entreprises en favorisant leur accès a la recherche At au développement. Prestations commerciales, études et conseils dans la recherche et le développement.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 800062440

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire.

Désigne SCP [D] en la personne de Me [R] [M], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [I] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [Z] [B] et [L] [A], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 2 décembre 2025 qui correspond à l’échéance exigible non payé sur le moratoire URSSAF.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 13/03/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/01/2026 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean [E] Gruter, président, M^me Pénélope de Wulf, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Fazia Saada, greffier.