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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 29 janv. 2026, n° 2023000766 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2023000766 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
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Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2026
RG 2023000766
ENTRE :
SAS IRON MOUNTAIN FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 342993946
Partie demanderesse : comparant par Me GRÉVELLEC Morgane Avocat (RPJ070418) (E2122)
ET :
SAS EUROGEM, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 402822019
Partie défenderesse : assistée de [L] [Localité 1] – Maître [H] [L] et comparant par [Localité 2] AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 04 janvier 2023, la SAS IRON MOUNTAIN FRANCE assigne la SAS EUROGEM.
L’affaire a fait l’objet de divers renvois.
A l’audience du 29 janvier 2026 :
* La partie demanderesse sollicite le désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS EUROGEM.
* La partie défenderesse ne s’y opposant pas.
Sur ce,
Attendu que la SAS IRON MOUNTAIN FRANCE déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SAS EUROGEM ne s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 152,42 € TTC dont 24,98 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 29 janvier 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, Mme Claire Audin et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire Président et par Mme Fency Nagaradjane, Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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