Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 6, 18 mars 2026, n° 2025078564 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025078564 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 18/03/2026
CHAMBRE 1-6
RG : 2025078564
ENTRE :
SAS EdonX, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] B 827 530 221
Partie demanderesse : assistée de Me Aïda TABAN, Avocat (E0303) et comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE pris en la personne de Me Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)
ET :
SAS MVM, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS d'[Localité 2] B 347 518 581
Partie défenderesse : assistée de Me Mathieu QUEMERE, Avocat au barreau de l’Essonne, [Adresse 3] et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI pris en la personne de Me Laurent SIMON, Avocat (P73)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte du 6 août 2025, la SAS EdonX a assigné la SAS MVM ;
Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience de ce jour ;
Attendu que la SAS EdonX déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS MVM, et conclut en ce sens ;
Attendu que la SAS MVM ne s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions, et conclut en ce sens ;
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 18 mars 2026 où siégeaient : M. Jean-Marc Bornet, président présidant l’audience, MM. Claude Aulagnon et Dominique Leprévots, juges, assistés de Mme Marina Nassivera, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc Bornet, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.
Le greffier
Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Finances ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Trésorerie ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Capacité ·
- Code de commerce
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Congé ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Jugement ·
- Retard
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Chambre du conseil ·
- Carrelage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Île-de-france ·
- Sociétés ·
- Salaire
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Donner acte ·
- Activité économique ·
- Acquiescement ·
- Acceptation ·
- Commerce ·
- Procédure civile ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ministère public ·
- Bâtiment ·
- Code de commerce ·
- Technique ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise
- Clôture ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Redressement judiciaire ·
- Date ·
- Terme
- Industrie ·
- Véhicule ·
- Service ·
- Semi-remorque ·
- Réparation ·
- Loyer ·
- Maintenance ·
- Opposition ·
- Location ·
- Sinistre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conversion ·
- Fruit ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Procédure
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Qualités ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Vente aux enchères
- Piscine ·
- Sociétés ·
- Technique ·
- Service ·
- Saisie conservatoire ·
- Taux d'intérêt ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt légal ·
- Contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.