1DE/06/55/22/27*

Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [C] [Q] -SARL à associé unique RESEAU ALTERNATIVES CONSEIL EN MANAGEMENT -Parquet

R.G. : 2026021300 P.C. : P202501238

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 25 mars 2026 Chambre 2-4

SARL à associé unique RESEAU ALTERNATIVES CONSEIL EN MANAGEMENT [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Mme [G] [B] demeurant [Adresse 2], représentante légale, absente, comparant par M^e Isaline Poux, avocate (D1668), présente.

SELAFA MJA en la personne de Me [C] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 03 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur assignation à l’égard de la SARL à associé unique RESEAU ALTERNATIVES CONSEIL EN MANAGEMENT, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par arrêt en date du 1er octobre 2025, la Cour d’appel de Paris statuant sur l’appel interjeté du jugement d’ouverture et statuant à nouveau, a infirmé ledit jugement et a ouvert un redressement judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique RESEAU ALTERNATIVES CONSEIL EN MANAGEMENT, [Adresse 1] et a renvoyé l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris pour la désignation des organes du redressement judiciaire. Par jugement en date du 19 novembre 2025, le tribunal s’est prononcé sur le renvoi de la Cour d’appel, et a fixé une période d’observation de 6 mois.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 25 mars 2026 le débiteur, , le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience que la situation financière est globalement équilibrée, que les prévisionnels laissent entrevoir la possibilité de présenter un plan de redressement, et que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire.

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, a émis un avis favorable. Mme [U] [P], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a déclaré s’en rapporter à la sagesse du tribunal concernant la prolongation de la période d’observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SARL à associé unique RESEAU ALTERNATIVES CONSEIL EN MANAGEMENT

[Adresse 1]

Activité : Conseil en organisation et direction des affaires conseil en stratégie et en management N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 450131370

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 01/10/2026.

Maintient M. Dominique Gruson, juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [C] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 25/03/2026 où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, présidente, M. André Bélard, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Olivier

Duboureau, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.