*1DE/06/56/35/15*

LRAR: -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [D] [F] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2026030770 P.C. : P202601721

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 16/04/2026 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique [Z] [O], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 841 376 643) représentée par la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [D] [F], [Adresse 2], ès qualités de mandataire ad hoc, désigné par ordonnance présidentielle du 29 décembre 2025 (en raison du décès du représentant légal), présent.

FAITS ET PROCEDURE

Le mandataire ad hoc a déposé le 1er avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique [Z] [O] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 841 376 643 et exerce une activité d’étude et réalisation de toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières y compris cautionnements, garanties, prêts pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet de la société sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 avril 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique [Z] [O] n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel est néant.

* le passif s’élève à 539 492,00 euros exigibles en totalité, au regard d’un actif inexistant.

* le mandataire ad hoc se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la liquidation judiciaire de la société mère en janvier 2025 ;

* le décès du dirigeant historique ;

* le passif trop important ;

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, tatuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique [Z] [O]

[Adresse 1]

Activité : Etude et réalisation de toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières y compris cautionnements, garanties, prêts pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet de la société.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841376643

Nomme M. Nicolas Jufforgues, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [L] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne Me [N] [A], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024 qui correspond à la date de la mise en demeure par le liquidateur judiciaire de la maison mère pour le paiement des comptes courants.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/04/2026 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Christophe Couturier, juge, M. Vincent Tricon, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Christophe Couturier, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.