*1DE/06/54/89/05*

LRAR: -SAS à associé unique B ET B STUDIO Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de M^e Pablo Castanon -Parquet

R.G. : 2026022382 P.C. : P202601259

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 19/03/2026 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique B ET B STUDIO, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 851 545 699) représentée par son président M. [U] [Q] demeurant [Adresse 2], présent.

* Le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes d’Île de France, [Adresse 3], [Adresse 4], ordre professionnel, absent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 5 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique B ET B STUDIO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 851 545 699 et exerce une activité d’architecte et urbaniste en particulier la fonction de maître d’œuvre sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique et l’ordre professionnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 mars 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique B ET B STUDIO n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires s’élève à 208 699 euros pour l’année 2023.

* le passif s’élève à 119 132 euros dont 99 132 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 27 640 euros indisponibles.

* le débiteur se présente, s’engage à financer la période d’observation et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [B], vice-procureur de la République, en son avis écrit, déclare être défavorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au vu de l’absence de prévisionnel et de trésorerie de départ.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique B ET B STUDIO

[Adresse 1]

Nom commercial : [T]

Activité : Architecte et urbaniste en particulier la fonction de maître d’œuvre.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851545699

Nomme M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [Y], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 septembre 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 07/05/2026 à 9h30 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19/03/2026 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Dominique Gruson, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.