Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 20/05/2026

CHAMBRE 1-7

RG : 2025042486

ENTRE :

SAS ED-TRANS, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] – RCS B 453080848

Partie demanderesse : assistée de la SCP SCHEUBER-AVOCATS – M^es Marianne SCHEUBER et Julien TOUSSAINT, Avocats et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocat (R231)

ET :

1) SOCIETE TUIL LOGISTICS B.V., société de droit étranger, dont le siège social est [Adresse 3], PAYS-BAS

Partie défenderesse : assistée du Cabinet BOURAYNE & PREISSL – M^e Sigrid PREISSL, Avocat et comparant par L’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – M^e Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)

2) SA TRANSLOG, société de droit étranger, dont le siège social est [Adresse 4]

Partie défenderesse : assistée de la SELARL [Localité 3] NEIGE – M^e Sylvie NEIGE, Avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec [L] [N] – M^e Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09)

3) SOCIETE OSAÜHING V & A TRANSPORT, société de droit étranger, dont le siège social est [Adresse 5], ESTONIE, assignée conformément aux dispositions du règlement (CE) n°2020/1784 du Conseil relatif à la signification et à la notification des Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que la SAS ED-TRANS a assigné les sociétés TUIL LOGISTICS B.V., TRANSLOG et OSAÜHING V & A TRANSPORT ;

Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 12 juin 2025 a fait l’objet de divers renvois jusqu’au 20 mai 2026 ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour,

Le conseil de la SAS ED-TRANS déclare se désister de son instance et de son action, et conclut en ce sens,

Le conseil de la société TUIL LOGISTICS B.V. accepte le désistement d’instance et d’action de la SAS ED-TRANS ;

Le conseil de la société TRANSLOG accepte le désistement d’instance et d’action de la SAS ED-TRANS et dépose des conclusions en ce sens ;

Le conseil de la SOCIETE OSAÜHING V & A TRANSPORT ne se présente pas ni personne pour elle ;

En conséquence,

Le Tribunal donnera acte à la SAS ED-TRANS de son désistement d’instance et d’action à l’encontre des sociétés TUIL LOGISTICS B.V., TRANSLOG et OSAÜHING V & A TRANSPORT et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la SAS ED-TRANS de son désistement d’instance et d’action à l’encontre des sociétés TUIL LOGISTICS B.V., TRANSLOG et OSAÜHING V & A TRANSPORT.

Donne acte aux sociétés TUIL LOGISTICS B.V. et TRANSLOG de leur acceptation désistement d’instance et d’action de la SAS ED-TRANS.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 107,58 € TTC dont 17,71 € de TVA.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du 20 mai 2026 où siégeaient : M. Laurent Girard-Carrabin, juge présidant l’audience, M. Jean-Baptiste Pinton et M. Alain Begey, juges, assistés de M^me Laurence Baali, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par M^me Laurence Baali, greffier.