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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 6, 6 mars 2026, n° 2026013289 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026013289 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/54/30/89*
Copies : -Mme [U] [C] -SCP BTSG en la personne de Me [H] Bart -Parquet R.G. : 2026013289 P.C. : P201800796
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 6 mars 2026 Chambre 2-6
SARL SOCIETE TECHNIQUES ET FORMATIONS [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [U] [C], [Adresse 2], représentante légale, absente.
* SCP BTSG en la personne de Me [H] [O], [Adresse 3], mandataire iudiciaire liquidateur, absent, substitué par la SAS GEMMJ en la personne de Me [R] [A], présent.
Sur requête déposée au greffe le 6 février 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [H] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 6 mars 2026.
Le mandataire iudiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce. le tribunal.
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL SOCIETE TECHNIQUES ET FORMATIONS
[Adresse 1]
Activité : FONDER ET EXPLOITER DES ECOLES D’ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE PRIVE
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 334630910 Etablissement : [Adresse 4]
Fixe au 6 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Christine Mariette, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [H] [O]. [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Laurent Levesque, président, M. Signé électroniquement par Plerre Jarrossay, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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