Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. de vacation, 26 août 2025, n° 2025P00988 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P00988 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 26 Août 2025 Audience de vacation
N° RG: 2025P00988
M. [A] [Z] [B] [K]
DEBITEUR
M. [A] [Z] [B] [K] [Adresse 1]
REPERTOIRE SIREN : 442 405 692 2025 F 50015
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Dominique DUBOIS, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Dominique DUBOIS, président, M. Bruno JARDIN, Mme Laurence THORIGNY, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Dominique DUBOIS président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, greffier.
JUGEMENT DE MISE A L’ENQUETE
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL FIDES prise en la personne de Me [O] [U], mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens. Le président
Le greffier
1ere et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Signature électronique ·
- Activité économique ·
- Ordonnance ·
- Citation ·
- République ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Signature
- Holding ·
- Facture ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Montant ·
- Adresses ·
- Signification ·
- Entreprise individuelle ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce
- Faillite personnelle ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise commerciale ·
- Interdiction de gérer ·
- Adresses ·
- République ·
- Personne morale ·
- Informatique ·
- Morale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Sanction ·
- Juge-commissaire ·
- Interdiction de gérer ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Comptabilité ·
- Tribunal judiciaire
- Intempérie ·
- Énergie ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Commissaire de justice
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Privilège ·
- Liquidation ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Désignation ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Entrepreneur
- Monaco ·
- Distributeur ·
- Vendeur ·
- Litige ·
- Sociétés ·
- Livraison ·
- Partie ·
- Exception ·
- Commande ·
- Se pourvoir
- Automobile ·
- Cessation des paiements ·
- Salariée ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- République ·
- Entreprise ·
- Administrateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Service ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Registre du commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Conseil
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Chef d'entreprise ·
- Juge-commissaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.