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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 5 a 14 heures 00, 19 mars 2026, n° 2025108746 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025108746 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/55/04/54*
Copies : -Sarl svm promotion, elle-même représentée par sa présidente la sas svm groupe, elle-même représentée par son président m. [H] [X] -SELAFA MJA en la personne de Me [D] [G] -Parquet
R.G. : 2025108746
P.C. : P202400986
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 19 mars 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00
SCCV [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* SARL SVM PROMOTION, elle-même représentée par sa présidente la SAS SVM GROUPE, elle-même représentée par son président M. [H] [X], chez IKKI PARTNERS, [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [D] [G] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 10 décembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 19 mars 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SCCV LE RIVE GAUCHE
[Adresse 4]
Activité : RCS NANTERRE : 820038404activité : promotion immobilière N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820038404 Etablissement(s) – RCS Nanterre
Fixe au 19 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Moïse Serero, juge-commissaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Signé électroniquement par-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Vincent Mme Dalila Bachtericon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffierean-Michel Russo
La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Russo, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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