TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 mai 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00258 ASS OPERA NOMADE N° RG: 2026L01215

Par jugement en date du 4 mars 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la ASS OPERA NOMADE conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [Y] [O], juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [K] [M], liquidateur judiciaire et SELARL [T]-MORHANGE ET ASSOCIES, mission conduite par Me [D] [T], commissaire de justice.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le traitement du passif vient d’être finalisé et que les opérations de clôture ne sont pas terminées,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

ASS OPERA NOMADE [Adresse 1] SIREN 432082923

Maintient Mme [Y] [O], juge-commissaire, et SAS ALLIANCE mission conduite par Me [K] [M], liquidateur judiciaire, et SELARL [T]-[Localité 1] ET ASSOCIES, mission conduite par Me [D] [T], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 mai 2026, où siègeaient, M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON et M^me Françoise LARGET, juges assistés de M^me Chloé LEBLOND, greffier.

Madame le juge-commissaire, Mme [Y] [O] était présente à l’audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.